Analyse du communiqué de presse publié par le MINFOF le 03 avril 2007

Contentieux absents du nouveau communiqué

L’Observateur Indépendant note que les cas suivants, qui ont fait l’objet de procès-verbaux avant le 3 avril 2007, ne sont pas repris sur la liste des contentieux soldés au 3 avril 2007 et sont absents du communiqué de presse :
- COFONEABA FC, procès verbal N°076/PVCI/MINFOF/CAB/BNC du 16 novembre 2006 pour complicité d’exploitation frauduleuse dans une forêt du domaine national ;
- ETD VC 08 07 103, procès verbal N°079/PVCI/MINFOF/CAB/BNC du 14 décembre 2006 pour non marquage de deux souches et abandon de billes (fausses déclarations) ;
- SN COCAM UFA 09 015, procès verbal N°83/PVCI/ MINFOF/CAB/BNC du 13 décembre 2006 pour mauvaise tenue des documents de chantier, non marquage des souches, abandon de bois en forêt et trafic de lettre voiture ;
- COFA (COFAREST), procès verbal N°084/PVCI/MINFOF/CAB/BNC du 15 décembre 2006 exploitation forestière non autorisée dans le domaine national ;
- WIJMA, procès verbal N°086/PVCI/MINFOF/CAB/BNC du 13 mars 2007 pour non marquage des sections étêtées et abandon de bois en forêt ;


Depuis juillet 2006, tous les contentieux de la société Ingénierie Forestière ont disparu des communiqués portant publication du contentieux alors qu’ils n’ont pas été soldés, il s’agit de:
- Convocation administrative N°0197/CA/MINFOF/CAB/BNC du 21 décembre 2005 pour Fausses déclarations sur les documents d’exploitation et Exploitation des bois en dessous du diamètre minimum d’exploitabilité dans l’UFA 10 057 ;
PV N°061/PVCI/MINFOF/CAB/UCC du 16 août 2005, qui était repris dans la rubrique ‘sociétés dont les contentieux sont en cours de transmission en Justice’ dans le communiqué du 30 mars 2006.

Disparité dans le traitement de certains contentieux

Certaines sociétés pour lesquelles les transactions ont normalement échoué (délai légal de 90 jours dépassé) sont répertoriées dans la rubrique ‘contentieux transmis en justice’ alors que d’autres se trouvant dans la même situation se retrouvent sous la rubrique ‘sociétés dont les requêtes et demandes de transaction ont été acceptées’ ; ces derniers auraient dû simplement également être mis dans la rubrique des cas à transmettre en justice. Il s’agit à titre d’exemple de :
- FONOMA, transaction N°013 du 07 mars 2006 pour 3.000.000 de FCFA ;
- EFF, transaction du 06 mars 2006 pour 3.000.000 de FCFA ;
- Martial et Cie, transaction N°013 du 07 mars 2006 pour 3.000.000 de FCFA ;
- SFW, transaction N°0016/TF/MINFOF/CAB/BNC du 04 avril 2006 pour 3.000.000 de FCFA.

De la gestion du contentieux

Une faible coordination entre les différents services du MINFOF semble avoir un impact négatif sur le suivi du contentieux forestier. Ainsi par exemple, des sociétés n’ayant pas exécuté dans les délais des transactions se voient attribuer en même temps des titres ou des renouvellements d’assiette de coupe. C’est le cas par exemple des sociétés IFTCA, SFW, Martial et Cie.

Des convocations administratives

Dans les derniers communiqués de presse, la rubrique ‘Convocation Administrative’ n’est pas complète. Ainsi par exemple, les convocations administratives N°0008 à 00013/C/MINFOF/ CAB/BNC/ du 31 octobre 2006 n’ont pas été repris. Ces convocations pour fins de verbalisations sont importantes puisqu’elles concernent des exploitants dont des infractions été constatées mais contre qui des procès-verbaux n’ont pas été établis sur le terrain.

Cette situation découle entre autres du fait que la Brigade Nationale de Contrôle n’a pas, au cours des derniers mois, tenu les réunions mensuelles sur le suivi du contentieux prévues par les termes de référence de l’Observateur Indépendant.

Conclusions

- Le suivi du contentieux reste disparate, ainsi que l’Observateur Indépendant l’a déjà relevé dans plusieurs de ses publications précédentes.
- Certains cas de contentieux ne sont toujours pas repris dans les publications.

Recommandations

- Que le MINFOF améliore le suivi du contentieux forestier à l’aide du SIGICOF ;
- Que les cas disparus du contentieux y reviennent en vue d’une poursuite normale de la procédure.