Analyse des méthodes d'évaluation d'exploitation illégale

Contexte

A la suite d'une coupe hors limite effectuée par une société sur le territoire d'une UFA attribuée, le MINFOF s'est rendu à trois reprises sur les lieux de l'infraction afin d'estimer les volumes de bois coupés illégalement et de déterminer le montant des dommages et intérêts. La première mission était conduite par un contrôleur de la BPC du Centre; la deuxième avait pour chef de mission le Chef de la BNC accompagné par le Sous-Directeur des Inventaires et Aménagements forestiers. La troisième mission était sous la conduite de l'Inspecteur Général accompagné par l'Observateur Indépendant.

Situation observée

Les principaux résultats de ces trois missions sont présentés dans le tableau suivant:

Résultats des évaluations
  Date de la mission Evaluation Méthodologie utilisée
Volume illégalement exploité Valeur (FCFA
1ère Mission 14 sept 06 422,783m3 48.302.321 Visite d'un parc à bois
2e Mission 22 déc 06 11.140,000m3 1.272.728.234 Basée sur le principe que 75% du volume de bois exploité et déclaré dans le cadre de la récupération N°2491 est illégal
3e Mission 27 mars
au
03 avril 07
4.584,559m3 523.778.966 Quadrillage du secteur; comptage et positionnement de toutes les souches; utilisation du volume moyen par essence pour la zone en s’appuyant sur les statistiques de production déclarée par la société au SIGIF

Les méthodologies utilisées produisent des résultats dont les écarts sont énormes. Celle utilisée lors de la première mission est très incomplète et ne possède aucune base technique; la deuxième représente une extrapolation à partir d'une présomption non fondée; la dernière est techniquement fondée, mais requiert des moyens plus importants.

Perspectives

L'utilisation d'une méthodologie par rapport à l'autre va influencer la justesse des résultats, et aussi leur acceptabilité en justice en cas de contestation judiciaire. Dans la majeure partie des cas, une approche technique moderne et rationnelle offrira toujours des résultats plus acceptables et facilitera de ce fait le règlement d'inévitables conflits. Le cas ci-dessus révèle aussi que le MINFOF n’a toujours pas déterminé par voie réglementaire un mode unique d’évaluation des volumes des bois illégalement exploités, cela en dépit de plusieurs recommandations dans ce sens par l’Observateur Indépendant.

Conclusions

- Les techniques d'évaluation utilisées au MINFOF tant par les services centraux que par les services provinciaux sont très approximatives et contestables
- Il n’existe pas de mode unique et obligatoire d’évaluation du volume de bois illégalement exploité

Recommandations

- Que le MINFOF fixe par voie réglementaire un mode unique d’évaluation des bois illégalement exploités
- Que ce mode d’évaluation soit communiqué aux services déconcentrés afin qu'il soit intégré à leur manuel de procédure.
ue le cabinet du Ministre effectue un resserrement du suivi des activités de la BNC