Non-publication des contentieux forestiers soldés

Contexte

Le contentieux forestier débute par l’établissement d’un procès-verbal, suivi d’une notification d’amendes au contrevenant. Ce dernier a, dès réception de la notification, la latitude de payer, de solliciter une transaction ou de contester les peines retenues contre lui. Une fois chaque trimestre, le Ministère des Forêts et de la Faune (MINFOF) publie dans le journal ‘Cameroon Tribune’ la liste des contentieux forestiers qui sont à divers stades de la procédure.

Situation observée

Les communiqués de presse portant liste des contentieux forestiers, publiés par le MINFOF chaque trimestre, ne reprennent pas les contentieux soldés ou payés, au motif que cela pourrait nuire à la bonne image des sociétés ou exploitants forestiers impliqués. Face à cette pratique, l’Observateur Indépendant a noté que certaines sociétés ou exploitants forestiers se précipitent pour payer ou solder leurs contentieux afin que leurs noms n’apparaissent pas sur les listes des contentieux publiées régulièrement.

Perspectives

La pratique de ne pas mentionner dans les sommiers des infractions forestières, publiés chaque trimestre, des contentieux déjà réglés donne une image incomplète du contentieux forestier dans son ensemble. Cette pratique dissimule en effet une réalité pourtant nécessaire pour certaines thématiques telle la récidive ainsi que d’autres situations qui nécessitent la connaissance du passé infractionnel ou encore le casier judiciaire forestier d’un exploitant au cours d’une période. Il en serait ainsi par exemple d’un audit qui se limiterait à la lecture des communiqués publiés dans le journal Cameroon Tribune pour savoir si une société ou un exploitant forestier a oui ou non commis une infraction forestière au cours d’une période donnée. Il s’avère en conclusion que les communiqués régulièrement publiés par le MINFOF ne présentent pas l’image entière du contentieux forestier camerounais.

Conclusions

La liste des contentieux forestiers produite par le MINFOF à fin de publication ne contient pas tous les cas de contentieux

Recommandation

Étant donné le rôle que les sommiers des infractions pourront jouer dans le suivi de la traçabilité et de la légalité en cours de montage au Cameroun, l’Observateur Indépendant recommande que ces publications du contentieux forestier comprennent aussi les cas soldés ou payés en vue d’une plus grande transparence. Cela permettrait aussi au public d’avoir une image plus complète du contentieux forestier camerounais.