Subjectivité dans le contrôle

Contexte
Le MINFOF a adopté, il y a plus d'une année, une Stratégie Nationale de Contrôle Forestier et Faunique (SNCFF). Cet outil a entre autres comme objectif d’uniformiser les pratiques de contrôle forestier au Cameroun. Autrement dit, tous les agents de contrôle forestier devraient avoir une même approche, un même entendement de la loi et textes légaux et une réaction quasiment uniforme aux infractions forestières, ceci dans le but de mettre en place un système équitable, objectif et impartial de contrôle forestier.

Situation observée et perspective
Les dernières missions conjointes réalisées par la Brigade Nationale de Contrôle (BNC) et l’Observateur Indépendant ont permis à ce dernier de constater, par exemple, que l’établissement des procès-verbaux de constat d’infraction dépend fortement des appréciations individuelles de chaque membre de la BNC. Pour des faits similaires commis par deux exploitants forestiers, l’un peut se voir verbaliser et l’autre non. Dans certains cas, de simples dénégations de la part des présumés contrevenants, sans que ceux-ci ne fournissent aucune preuve, ont été jugées suffisantes pour ne pas établir de Procès-verbal ou ne pas finaliser un PV déjà entamé. Par ailleurs, face à une infraction donnée, certains agents n’établissent pas de procès-verbaux alors que d'autres le font face à des faits similaires et parfois moins importants.

Conclusions

- En vue de garantir l’uniformité d’approche, la SNCFF au Cameroun dispose que « toute infraction dûment constatée doit faire l’objet d’un procès-verbal de modèle réglementaire ». Cet outil pédagogique oblige en effet tout contrôleur à dresser un procès-verbal à chaque constat d’infraction et à laisser la latitude de poursuite ou de transaction à qui de droit, en l’occurrence le Ministère, le Délégué Provincial ou le ministère public selon le cas

- Laisser à chaque agent de la BNC la latitude d’apprécier souverainement quand et contre qui établir un procès-verbal suite au constat d'une infraction mettrait en place un système injuste et subjectif, ce qui est contraire au principe selon lequel la loi doit être générale et son application impersonnelle en vue d’être juste

Recommandations

- L'application stricte et uniforme des dispositions de la SNCFF par tous les agents du MINFOF commis au contrôle

- L’établissement de procès-verbaux dans tous les cas d’infractions constatées au cours d’une mission, ainsi que l’exige du contrôleur la SNCFF au Cameroun. Ceci permet que les agents de contrôle se concentrent sur leur mission principale, en l’occurrence la recherche d’infractions, et laisse l’appréciation de poursuite ou de sanction aux organes prévus par la loi, à savoir le MINFOF ou le Ministère Public selon le cas

- Uniformiser les méthodes, les actions et les démarches des agents de contrôle dans le suivi du contentieux forestier