Point sur le contentieux forestier de la Société Forestière Hazim et Cie

Rappel des faits

Les affaires en justice entre la Société Forestière Hazim et Cie (SFH) et le Ministère des forêts fait suite à une exploitation forestière illégale de plus de 60.000 mètres cube de bois dans les UFA 10 029 et 10 030 en 2000.

Après plusieurs échanges de correspondances infructueuses entre les deux parties en mai 2002, le Ministère a signifié à la société un montant de 2,5 milliards de FCFA à payer et en juillet 2002 le Ministère des forêts a pris une mesure conservatoire portant suspension d’activités forestières du contrevenant.

En août de la même année (2002), le Ministère des forêts a signifié à la Société Forestière Hazim des amendes et pénalités de 7.114.407.750 FCFA (soit plus de 13 millions de dollars US) et 8.552.125.000 FCFA (soit plus de 15 millions de dollars US) pour les actes dont la société est accusée d’avoir commis respectivement dans les UFA 10 029 et 10 030.

C’est à la suite de cette mesure de suspension et les deux notifications d’amendes par le Ministère des forêts que la Société Forestière Hazim et Cie décide d’entrer en justice contre le gouvernement camerounais, par la voie de son Ministère des forêts.

Le gouvernement camerounais a également, à travers son Ministère des Finances, entamé une saisie conservatoire des biens de M. Hazim.

Actions ou procès en Justice

Il est à préciser qu’il y a trois types d’actions en justice dans l’affaire Société Forestière Hazim et le gouvernement camerounais en rapport avec l’exploitation forestière. La première consiste en une action administrative initiée par la société, la seconde consiste en une action pénale initiée par le Ministère des forêts et la troisième est issue de la saisie conservatoire des biens de Hazim initiée par le Ministère des Finances.
1. Procès administratif initié par la société forestière Hazim et Cie contre le Ministère des forêts

Ce procès se fonde sur le principe de droit qui ouvre la voie à tout administré de faire annuler une décision jugée injuste ou illégale prise par une quelconque autorité administrative. En effet la Société Forestière Hazim et Cie allègue que la mesure de suspension de ses activités et les deux notifications d’amendes étaient illégale et injuste à son égard et demande par conséquent au juge des actes administratifs camerounais, en l’occurrence la Chambre Administrative de la Cour Suprême, l’annulation desdits actes du chef de l’administration des forêts (le Ministre).

Répondant favorablement aux allégations et demandes de la Société Forestière Hazim, en date du 14 juin 2006 la Chambre Administrative de la Cour Suprême de Justice, a tranché que les décisions de suspension et de notification d’amendes prises par le Ministère des forêts étaient illégales ou mieux non-conformes au droit camerounais. En conséquence la Chambre Administrative la Cour Suprême a annulé la notification d’amendes de mai 2002, la décision de suspension de juillet 2002, et les deux notifications de plus de 15 milliards d’amendes d’août 2002.

Presque immédiatement après ce prononcé, le Ministère des forêts a fait appel contre la décision de la Chambre Administrative de la Cour Suprême en faveur de la Société Forestière Hazim et Cie. Il est à noter ici que jusqu’à présent cette chambre reste le seul et unique juge du premier degré de tout procès administratif au Cameroun. Son jugement est donc susceptible d’appel comme celui de n’importe quel autre juge de premier degré. Il est également à noter que l’appel étant suspensif d’exécution, le fait pour le gouvernement camerounais d’avoir fait appel le décharge d’exécuter ledit jugement avant la fin du procès en appel. La date du procès en appel reste à fixer. Tel est le niveau auquel se trouve le procès dit Hazim à la Cour Suprême.

2. Procès pénal initié par le Ministère des forêts contre la société forestière Hazim et Cie

Presque parallèlement au procès administratif initié par la Société Forestière Hazim et Cie, le Ministère des forêts avait également initié un procès pénal contre Mr. Hazim comme personne et ses complices pour les mêmes faits. Le droit camerounais prévoit en effet la possibilité pour les mêmes faits de faire l’objet de procès de divers type (pénal, administratif voir même civil).

Cette action pénale initiée par le Ministère des forêts a été introduite auprès d’un Tribunal de premier degré de Douala. En réaction, les avocats de M. Hazim ont fait prévaloir les procédures devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême pour bloquer l’avancement du procès pénal. Cette demande a été refusée à M. Hazim par la Cour d’Appel du Littoral, dans son arrêt de février 2005. En contestation de cette décision de la Court d’Appel, M. Hazim a encore une fois saisi la Cour Suprême de Justice, mais cette fois-ci comme juridiction d’appel des décisions rendues par les Cour d’Appels.

L’action pénale sous initiative du Ministère des forêts contre M. Hazim continue donc son cours.

3. Procédure de saisie conservatoire des biens de M. Hazim sur initiative du Ministère des Finances

Cette procédure a été initiée en avril 2004 sous l’initiative du Programme de Sécurisation des Recettes Forestières du Ministère des finances. L’ordonnance de saisie a été obtenue en avril 2005. Un nombre important des biens appartenant à M. Hazim avaient alors été saisis. M. Hazim avait alors demandé et obtenu de la Cour d’Appel du Littoral une décision portant défense d'exécuter cette ordonnance de saisie conservatoire.