Illégalité des demandes en annulation des contentieux forestiers

Contexte et situation observée

Le communiqué du 30 mars 2006 fait état des cas en étude suite à des ‘requêtes pour annulation d’infractions’ : Il s’agit des cas ECAM Plages, IBC Mbalmayo, GBA MBAKE, PK STF et GIC Mbielabot de Masea. L’Observateur Indépendant souligne ici que selon la loi, une infraction ou un contentieux forestier ne peut être annulé à la suite d’une transaction ou d’une demande adressée au Ministère. Il ressort clairement de la loi forestière que la transaction porte uniquement sur le montant de l’amende et/ou des dommages et intérêts et non sur la nature ou l’existence de l’infraction. : « Lorsque le contrevenant a versé un cautionnement, une compensation est opérée d'office entre le montant du cautionnement et celui de la transaction ».

Par ailleurs, la Loi précise que l’annulation d’un procès-verbal ou d’une infraction forestière se fait par la saisine d’un juge. En effet, l’article 142 alinéa 2 de la loi de 1994 précise : « le procès-verbal rédigé et signé par l'agent assermenté fait foi des constatations matérielles qu'il relate jusqu'à inscription de faux ». En droit camerounais, cela voudrait dire que les faits matériels repris dans un tel procès-verbal ne peuvent être entamés ou modifiés qu’à la suite d’une action du plaignant devant un juge, seul habilité à prononcer une inscription de faux ou annulation. Cette disposition confère ainsi aux procès-verbaux dressés par les agents des eaux et forêts une forte autorité, d'autant plus que la procédure d'inscription de faux est complexe et fait courir à son auteur, en cas d'échec, le risque d'une condamnation civile ou pénale.

Conclusion

La loi et les règlements forestiers camerounais ne prévoient pas l’annulation d’un contentieux forestier par le Ministre sur demande d’un exploitant forestier. En lieu et place, la loi parle d’inscription en faux et définit une procédure bien particulière pour cela. Des demandes d’annulation des contentieux sont de nature à induire le Ministre en erreur

Recommandations

- Que des réponses négatives soient réservées à toutes les demandes d’annulation de contentieux forestiers

- Que les contentieux ayant fait objet de demandes en annulation soient poursuivis conformément à la loi

- Que toute demande en annulation (inscription de faux) d’un contentieux forestier ou d’une infraction forestière constatée par un procès-verbal soit référée à un juge, cela conformément à la loi