Fraude documentaire visant à réduire les taxes à payer

Contexte

La loi et les textes réglementaires régissant le secteur forestier au Cameroun considèrent la mesure de volume (m3) de bois abattus comme base de calcul de plusieurs taxes à payer par un exploitant. Il s’agit notamment de la taxe d’abattage et de la taxe d’entrée usine, dont les taux s’appliquent sur le volume (en m3) de l’arbre à partir de la section d’abattage ou au-dessus des contreforts jusqu’à la première grosse branche. Selon la loi, le volume taxable d’un bois comprend même les parties de l’arbre que, pour une raison ou une autre, l’exploitant ne peut vendre.

En vue de pouvoir établir la quantité de bois abattus, l’Etat camerounais tient à la disposition de chaque exploitant un carnet de chantier devant être rempli journellement. Ce carnet est communément appelé DF10. L’article 125 du décret du 23 août 1995 dispose en effet : « tout titulaire d’un titre d’exploitation forestière doit tenir un carnet de chantier dont le modèle est établi par l’administration chargée des Forêts. (…) Les arbres abattus y sont inscrits journellement (…). ». Il s’agit en effet du système déclaratif des volumes abattus.

Situation observée et perspectives

Dans ses précédents rapports de mission, trimestriels, et son rapport annuel, l’Observateur Indépendant a déjà relevé la tendance en hausse de la fraude documentaire consistant à dissimuler ou à réduire le volume de bois sur lequel sont basés les calculs des différentes taxes forestières, notamment la taxe d’abattage, la taxe d’entrée usine et la décote sur l’achat des grumes.

Les récentes missions de terrain de l’Observateur Indépendant montrent que la minoration des volumes déclarés est de pratique courante. Les exploitants qui s’adonnent à cette irrégularité réduisent chaque arbre de quelques dizaines de cm. Ainsi par exemple, un arbre qui en réalité mesure 12m40 serait inscrit dans le carnet de chantier (DF10) avec une longueur de 12m. Prenons le cas d’une société qui, exploite une assiette annuelle de coupe de 6 000 arbres : réduire chaque arbre de 40 cm constituerait une quantité importante de bois non déclarés et par conséquent non taxables par l’Etat Camerounais. En général, les exploitants qui s’adonnent à cette pratique illégale inscrivent d’abord les bois sur un brouillon avant d’en transcrire les données sur DF10 après les avoir manipulées et après s’être assurés qu’aucun contrôle n'a été effectué par les autorités.

Il n’y a pas que la technique de minoration des volumes inscrits sur DF10 qui cause à l’Etat camerounais des manques à gagner sur le plan fiscal. Il y a également la pratique d’abandon de bois en forêt, sans que leurs volumes ne soient repris dans les carnets de chantier (DF10). Par exemple un exploitant peut abandonner 4 à 10 mètres d’un arbre avant la première branche, pour une raison ou une autre. Tel est le cas lorsque le bois est traité (tronçonné voire sectionné), avant d’être mesuré. Dans certains chantiers, l’Observateur Indépendant a, avec la Brigade Nationale de contrôle, noté des cas où plusieurs morceaux de bois cubant plusieurs mètres cubes sont abandonnés en forêt sans être inscrits sur DF10. L’exploitant, de ce fait, ne paie les différentes taxes que sur les bois qu’il peut vendre. Cette pratique est illégale car aux termes des lois camerounaises, le volume taxable d’un bois comprend les parties de l’arbre que, pour une raison ou une autre, l’exploitant ne peut vendre.

Des cas d’abandons massifs de bois et/ou de manipulations à la baisse de volumes de bois sur DF10 ont été constatés dans 12 des 15 chantiers visités avec la Brigade au cours de ce trimestre.

Conclusions

- La pratique de minoration des volumes déclarés sur DF10 peut causer à l’Etat camerounais des manques à gagner pouvant aller jusqu'à plusieurs centaines de millions de FCFA chaque année

- L’abandon en forêts de bois non déclarés cause également d’énormes pertes fiscales à l’Etat camerounais. Il en est de même de la pratique de traitement de bois avant leur mesurage.

Recommandations

- Intensifier la fréquence des contrôles des DF-10

- S’assurer que des sanctions appropriées soient appliquées à tout contrevenant aux dispositions de l'article 125 du décret no 95-531 du 23 août 1995.

- Effectuer davantage de contrôles de terrain afin de s’assurer que les bois non enregistrés sur DF10 ne soient pas abandonnés en forêts