Problème avec les bureaux d’études appuyant les forêts communautaires

Contexte

La signature d’une convention de gestion entre les Groupement d'Initiative Commune (GIC) gestionnaires de Forêts Communautaires (FC) et le MINFOF a comme préalable l’approbation par le MINFOF d’un plan simple de gestion (PSG) pour la forêt en question. Selon le Manuel des procédures d’attribution et des normes de gestion des Forêts Communautaires, le PSG doit inclure, entre autres éléments, une description de la FC comprenant les cartes, la liste des essences végétales, l’inventaire faunique, ainsi qu’un programme d’action quinquennal et un plan annuel d’opération. Au MINFOF, le service chargé d’approuver les PSG est aujourd’hui la Sous-direction des Forêts Communautaires, structure évolutive de la Cellule de Forêts Communautaires, qui en était auparavant responsable.

Situation observée et perspectives

Le PSG doit comprendre des éléments techniques de même qu’organisationnels hors des compétences des communautés villageoises. En effet, très peu de communautés voire aucune ne possèdent les connaissances leur permettant de rédiger un PSG par eux-mêmes. D'autre part, bien que le manuel des procédures cité plus haut ne mentionne pas d’inventaire forestier comme composante du PSG, un tel inventaire a souvent été exigé par le MINFOF. Les communautés doivent de ce fait faire appel à des partenaires ayant les compétences nécessaires.

Divers bureaux d’études et ONG se sont constitués afin de répondre à ces besoins. Lors de sa mission conjointe avec la BNC sur l’état des FC, l’Observateur Indépendant a noté qu’un bureau d’études dénommé Y-Consult, qui selon plusieurs sources fiables appartiendrait à un des responsables de la Cellule de FC du MINFOF de l’époque, avait obtenu les contrats d’élaboration des PSG de 7 des 23 communautés. L’Observateur Indépendant a également été informé qu’un autre de ces partenaires, une ONG appelée CATEF et ayant également des liens très proches avec la Cellule de FC, a réalisé les PSG de 3 de ces communautés.

Les prix payés par les communautés variaient entre 7 et 12 millions de francs, soit une moyenne d’environs 16.000 $, pour chaque PSG. L’Observateur Indépendant a noté une grande similarité entre les différents PSG réalisés par un même bureau. De larges sections de programmes d’action étaient identiques pour deux communautés distinctes, indiquant un manque de consultation au sujet de leurs projets et aspirations. L’Observateur Indépendant a également noté que les PSG réalisés par Y-Consult et CATEF ont reçu leur approbation plus rapidement que la moyenne.

Conclusion

Il existe plusieurs indices de conflit d'intérêts de certains responsables du MINFOF en rapport avec les FC

Recommandations

- Que le MINFOF vérifie la probité de ses responsables au niveau des FC et qu’il s’assure que les personnes responsables de l’administration du processus d’attribution de ces titres forestiers n’y trouvent pas d’intérêts particuliers

- Que des sanctions administratives soient prises si l'utilisation des fonctions publiques pour des gains personnels peut être établie