Analyse du communiqué de presse publié par le MINFOF le 30 mars 2006

Contexte

A chaque fin de trimestre, le MINFOF diffuse un communiqué de presse portant état de la situation du contentieux forestier.

Situations observées

1. Cas en justice
Les cas en justice sont passés de trois au cours du trimestre dernier à 8 pour le trimestre actuel. Les cinq derniers cas étaient sous la rubrique ‘contentieux transmis au tribunal’ dans le communiqué de décembre 2005. Cependant, ce communiqué distingue les cas ‘en justice’ des ‘cas en cours de transmission en justice’. Pour cette dernière catégorie, il s’agit de deux cas à savoir M. Ndzana Toua Maurice et la société SFRD. Ces deux faisaient partie de la liste de 18 contentieux repris sous la rubrique des notifications définitives dans le Communiqué de décembre 2005. Il y a lieu de s’interroger sur la base à partir de laquelle se fait le tri ainsi que celle du passage d’une catégorie à une autre, surtout que lesdites notifications définitives étaient envoyées presque au même moment

2. Cas des notifications définitives
L’Observateur Indépendant constate que certains cas, autrefois repris sous cette même rubrique, ont disparu de la liste. Il s’agit des contentieux Mballa Seh Georges, Miguel Khoury, et deux cas EXFOM. Cinq nouveaux cas se sont ajoutés à cette rubrique, à savoir Mame Emmanuel Crispy, Taguetto et fils, EFMK, et Mbogo Otabela.

3. Cas devant faire l’objet de notifications primitives
L’Observateur Indépendant note que parmi les 5 cas sous cette rubrique, un cas (Olomo Ndzie) avait déjà fait objet d’un procès-verbal établi le 10 octobre 2005. L’Observateur Indépendant s’interroge également sur la lenteur dans le traitement de ce cas, étant donné que les autres cas ayant fait l'objet de procès-verbaux à la même date sont déjà à un niveau avancé de la procédure.

4. Cas devant recevoir des convocations administratives
L’Observateur Indépendant a relevé que parmi les 4 cas sous cette rubrique, un cas (FIAM) avait déjà fait objet d’un procès-verbal le 31 août 2005. Et ce cas était repris sous la rubrique ‘notification définitives’ dans le Communiqué de décembre 2005. Il n’est donc pas compréhensible que le même cas réapparaisse en mars 2006 sous la rubrique des cas devant encore faire objet de convocation administrative, étape presque première du contentieux forestier.

5. Sociétés ou personnes dont les activités sont suspendues jusqu’à établissement des procès-verbaux
Quatre cas sont repris sous cette rubrique (N.K., SETBC, SOFIB et PK STF), mais un (SFF : Société Forestière Fanga), a disparu de la liste. Pourtant, dans le Communiqué du 29 décembre 2005, il était repris sous la rubrique des sociétés dont les activités étaient sous mesure conservatoire de suspension en attendant l’établissement des procès-verbaux. Ce cas ne figure pas non plus dans le registre des procès-verbaux tenu par la Brigade Nationale de Contrôle. Autrement dit, aucun procès verbal n’a été établi contre cette société mais elle ne figure plus sur la liste des contentieux.

6. Cas dont les demandes de transaction sont en étude
L’Observateur Indépendant note que sur les 9 cas qui sont concernés, 3 sont en étude avant décembre 2005. Les cas (SEFN et INC), alors qu’il y a eu des séances de transaction dans le même intervalle de temps ; il y a donc lieu de s'interroger sur les critères de choix des sociétés à qui sont accordées ces transactions. Le cas (Samba Antoine) repris sous la même rubrique de la liste de décembre 2005 et qui n’a pas depuis lors fait objet de transaction a disparu de la liste.

7. Cas ayant fait objet de transaction
Parmi les cas dits avoir fait l'objet de transaction figure celui de Mme Ngounou Wandja Marie Louise), alors que ce cas ne figure sur aucune liste des transactions effectuées au cours des six derniers mois. En effet, dans le communiqué de décembre 2005, ce cas était repris sous la rubrique ‘ notifications définitives en cours mais il n’a jamais été repris sur les listes des sociétés ou personnes sollicitant des transactions.

L’Observateur Indépendant a par ailleurs relevé que certains contentieux forestiers ont disparu du Communiqué de Presse du 30 mars 2006. Questionnés à ce sujet, les représentants du Ministère ont déclaré que ceux-ci représentent des cas qui ont été mal répertoriés, des cas où les amendes ont été payées, ou encore des cas où un moratoire a été sollicité.

Conclusions

- Le processus de suivi de contentieux est lent

- Des cas ayant fait objet de notifications définitives au même moment ne sont pas transmis en justice à la même période

- Des contrevenants demandeurs de transactions n’en ont pas bénéficié. Il y a lieu de s’interroger sur les critères de sélection de ceux qui doivent bénéficier d’une transaction. Cette pratique pose la question de l'égalité effective de tous les exploitants devant la loi forestière

- Le non fonctionnement persistant du SIGICOF cause un caractère dispersé et non systématique du suivi du contentieux

- Les cas de contentieux sont traités de manière sélective

- Les canaux de communication entre le MINFOF et le PSRF semblent toujours non fonctionnels

Recommandations

- Que le suivi du contentieux soit accéléré

- Que le traitement des cas soit systématique et non sélectif

- Que tous les cas ayant fait l'objet de notifications définitives soient transmis en justice

- Que chaque communiqué de presse reprenne toutes les rubriques des différentes étapes du contentieux forestier afin de faciliter le suivi des cas et d'augmenter la transparence quand à l'aboutissement de chaque cas

- Que le MINFOF fasse diligence pour que l’ordre des requêtes de transaction soit respecté dans leur traitement. Un registre numéroté suivant la date de réception des requêtes serait une des solutions au problème

- Rendre le SIGICOF actif de façon urgente et désigner des personnes chargées de sa gestion

- Associer le PSRF aux réunions mensuelles de suivi du contentieux

- Que l’Observateur Indépendant soit autorisé à contribuer de manière constructive à l’élaboration des publications du suivi du contentieux

- Que les sociétés qui ne répondent pas aux convocations et autres actes de procédure soient assujetties à certaines mesures de répression