Analyse du communiqué de presse publié par le MINFOF le 25 décembre 2005

Situation observée

- Selon le Communiqué, six nouveaux dossiers feraient l’objet d’instructions précises en vue de la saisine du juge. Mais il ressort qu’un de ces cas, en l’occurrence les Ets Nicole, a fait partie des transactions tenues le 27 février 2006. D'autre part, certains des cas repris dans ce communiqué datent de plus de trois ans.
- 17 cas sont repris dans le communiqué sous la rubrique ‘notifications définitives d’amendes en cours’. Mais aucune rubrique ne concerne les ‘notifications primaires’, ce qui ne permet pas d’apprécier les délais entre ces deux étapes de la procédure.
- Le problème des contrevenants qui ne répondent pas aux convocations administratives reste important. Les cinq cas repris dans ce communiqué datent du 28 février 2005, soit 10 mois aupavant, et aucun des contrevenants concerné n’avait encore répondu.
- 4 contrevenants sont repris sous la rubrique des sociétés dont les demandes de transactions sont en étude. Il s’agit de SEFN, INC, Samba Antoine et GIC Mbielabot. Mais il ressort qu’aucune de ces sociétés n’est reprise sur la liste des transactions tenues le 27 février 2006. Pourtant, certains des cas non repris datent de 2003. Le 3ème rapport trimestriel de l'Observateur indique que les demandes de transaction de SEFN et INC datent de mars 2005.
- Contrairement au communiqué précédent, celui-ci ne reprend pas les cas transmis au PSRF pour recouvrement
- Les cas en justice sont restés les mêmes

Conclusions

- Certains cas datent de plus de quatre ans

- Le communiqué ne reprend pas les cas des notifications primitives

- Certains contrevenants demandeurs de transactions n’en n’ont pas bénéficié. Il y a lieu de s’interroger sur les critères de sélection de ceux qui doivent bénéficier d’une transaction. Cette pratique soulève des questions quant à l'égalité des exploitants devant l'application de la loi forestière

- Les canaux de communication entre le MINFOF et le PSRF semblent rester bloqués

Recommandations

- Que le suivi de contentieux soit accéléré

- Que chaque communiqué de presse reprenne toutes les rubriques des différentes étapes du contentieux forestier afin de faciliter le suivi des cas

- Que le MINFOF fasse diligence pour que tout contrevenant demandeur de transaction ait une réponse favorable et que cela se fasse de façon systématique et selon l’ordre des requêtes. Un registre numéroté suivant la date de réception des requêtes serait une des solutions au problème

- Associer le PSRF aux réunions mensuelles de suivi du contentieux

- Que le SIGICOF soit utilisé afin de faciliter le suivi du contentieux