Besoin d'une formule unique d’estimation des bois illégalement exploités

Contexte et situation observée

La question du montant des transactions est intimement liée à celle de calcul du montant des dommages intérêts, qui aux termes de la loi, doit au minimum être égal à la valeur mercuriale et/ou FOB entière du volume des bois illégalement exploités. Cependant, la loi ne précise pas comment déterminer le volume des bois illégalement exploités. L’idéal serait d’effectuer un inventaire systématique. Très souvent, cela n’est pas effectué dû à des contraintes de temps et de moyens auxquelles sont souvent confrontés les agents de contrôle du MINFOF. En pratique, les équipes de contrôle se basent, soit sur les déclarations d’abattage faites par l’exploitant concerné, soit sur un échantillonnage des bois trouvés sur place pour déterminer le volume des bois illégalement exploités.

Il s’avère que quel que soit le mode de calcul choisi par les agents de contrôle, les exploitants contrevenant tentent, le plus souvent avec succès, de décrédibiliser la méthode d’estimation des bois illégalement exploités en vue de se faire octroyer de réductions substantielles des montants des dommages intérêts à payer. Par exemple, un montant d’amendes et dommages intérêts de 261 780 920 FCFA (399 064 euros) a été réduit à 10 000 000 de FCFA (15 245 euros), à cause d’une controverse créée autour de la méthode utilisée pour estimer les bois illégalement exploités.

Conclusion

Une discussion sur les différentes méthodes appliquées jusqu’alors en vue de leur harmonisation semble être une voie vers une meilleure prise en compte des intérêts de toutes les parties impliquées. L’Etat continuera sinon d’encourir d’énormes manques à gagner

Recommandation

Que le MINFOF mette sur pied un groupe de travail associant le secteur privé, l’Observateur Indépendant ainsi que les services techniques compétents du ministère ayant pour mandat de définir une méthodologie d’évaluation des volumes illégalement exploités