Fraudes liées aux Petits titres

Contexte

La ‘récupération’ des bois est prévue par les articles 16 et 73 de la loi forestière de 1994. Aux termes de ces dispositions légales, complétés par les articles 110 à 113 du décret du 23 août 1995, une récupération des bois peut avoir lieu en cas d'un projet de développement (article 73 de la loi), d’ouverture d’une voie d’évacuation ou en alors en cas de bois abattus abandonnés.

Lorsque les bois à récupérer sont débout, la loi réfère à une ‘coupe de récupération’ en vue d’une mise en place d’un projet de développement ou une ouverture de route. Lorsque les bois à récupérer ont d’ores et déjà été abattus, la loi réfère à un ‘enlèvement’ des bois. Quelle qu’en soit leur origine, l’accès aux bois concernés est conditionné par une autorisation de la part de l’Administration des forêts.

La pratique au MINFOF fait usage de divers termes notamment les Autorisation de récupération de bois (ARB), les Autorisations d’enlèvement de bois (AEB), les Coupes de sauvetage des bois (CSB), les ventes aux enchères publiques (VEP) et les autorisations d’ouverture de route (AOR). Selon le fait déclencheur de chaque récupération, les conditions de fond et de procédures diffèrent, néanmoins l’usage des divers termes génériques et non prévus par la loi, crée une certaine confusion.

En 1999, une décision ministérielle a suspendu ces titres suite à une série d’abus. Mais en 2003, leur attribution a de nouveau commencé. A ce jour, plus de 40 ont été attribués, mais seuls 15 étaient enregistrés au SIGIF au moment de la rédaction de ce rapport. Une mission portant sur leur état des lieux a été effectuée par la BNC et l’Observateur Indépendant en janvier et février 2006.

Situation observée

Une grande confusion existe à plusieurs niveaux :
- L’attribution de ces ‘petits titres’ a recommencé en 2003 sans qu’il y ait eu levée de la Décision N°0944/D/MINEF/DF du 30 juillet 1999 portant leur suspension ;
- En parlant de ‘Coupe de sauvetage’, ‘autorisation d’ouverture de route’, ‘coupe de récupération’ etc. ; le MINFOF utilise des termes non prévus par la loi et par ce fait, crée une confusion dans les conditions de fond et de forme applicable à chacun ;
- Des autorisations d’ouverture des routes sont accordées sans aucun budget pour leur réalisation. Les entreprises bénéficiaires, auxquelles sont attribuées lesdites récupérations, considèrent alors ces titres forestiers comme contrepartie financière de leur réalisation ;
- Les volumes de bois consentis en contrepartie sont censés se retrouver sur l’emprise desdites routes à ouvrir ; il est néanmoins rare de trouver un volume commercial de bois sur l’emprise des routes préexistantes, qui en général nécessitent seulement un profilage ;
- Les infractions et les irrégularités qui caractérisent la majorité des titres observés lors de cet état des lieux incluent des cas des projets douteux ou non conforme de développement, l’inexistence d’études d’impact environnemental et d’inventaire des bois à récupérer, le non respect de la procédure des ventes aux enchères ainsi que des exploitations hors limites, hors emprises et champs d’action,
- Sur plus de 40 titres attribués, seuls 15 sont enregistrés au SIGIF au cours de l’exercice 2005
- Dans plusieurs cas, les bénéficiaires de ces titres demandent à payer sur déclarations de DF10, alors que le prix de vente des bois concernés est déterminé suite à une mise aux enchères, avec un prix plancher établi par un texte juridique à 15.000 FCFA par m3 de bois rouge, et 10.000 FCFA par m3 de bois blanc. Les DF10 servent normalement au paiement de la taxe d’abattage, laquelle varie actuellement entre 1.275 et 3.081 FCFA par m3 pour les principales essences commerciales.

Conclusion

Dans la majorité et à l’inverse de ce que prévoit la loi, c’est le besoin d’exploiter les bois qui justifie la création des projets de développement. Il s’agit de projets portant parfois sur des plantations, des champs, des routes de désenclavement et activités similaires. Par ailleurs, l’Etat camerounais subit des manques à gagner considérables du fait de paiement sur base de déclaration de DF10 en lieu et place du prix de vente des bois ainsi issus des récupérations

Recommandations

- L’usage pour chaque titre de l’appellation prévue par la loi en vue de faciliter l’identification par les agents de l’administration, les contrôleurs et les attributaires des conditions de fond et de forme attachées à chacun. Il s’agit par exemple de ‘coupe de récupération’ pour tout titre fondé sur un projet de développement agricole, routier, minier ou autre. Pour le reste des bois abandonnés ou alors saisis, le terme ‘Autorisation d’Enlèvement des Bois’ resterait en utilisation

- Que soit mis en place par le MINFOF un comité ou une commission chargée de s’assurer que toute demande d’une récupération ou enlèvement des bois soit fondée sur un dossier technique comprenant, selon le cas, une étude d’impact environnemental, un inventaire, les règles des ventes aux enchères et l’effectivité du projet ou du bois à enlever

- Que les titres actuellement en cours soient retirés et que l'attribution de tout nouveau titre soit effectuée de façon régulière

- Que les conclusions et recommandations formulées par l’Observateur Indépendant dans son rapport de mission sur l’état des lieux desdits petits titres soient prises en compte et suivies