Problèmes posés par les convocations administratives

Contexte

L’administration en charge des forêts envoyait aux auteurs d'infractions des convocations administratives. Auparavant, celles-ci étaient distribuées par voie postale, sujettes à des retards, et leur réception étant difficile à prouver. Le MINFOF a cru devoir pallier à ces difficultés en optant pour une nouvelle stratégie : désormais, les convocations sont faites par le biais d'huissiers dont le devoir est d’informer l’administration sur l’état des convocations signifiées.

Situation observée

L’Observateur note, à l’analyse des communiqués de presse publiés par le MINFOF en mars, juillet et octobre 2005 que toutes les invitations destinées aux auteurs des infractions à la législation forestière sont faites par convocation administrative et que celles-ci sont le plus souvent réitérées. Il semblerait que le MINFOF ne soit pas avisé de la suite donnée aux convocations transmises aux huissiers car selon ces derniers, le Ministère de la Justice ne s’acquitterait pas de ses dettes à leur égard. D'autrepart, bien que les convocations soient accomplies par voie d’huissier, ceux-ci sont confrontés au problème du manque d'adresse des contrevenants et celui des localisations pour les sociétés qui n’en dispose pas.

Perspectives

Le manquement du Ministère de la Justice à l’accomplissement de ses missions constitue un obstacle pour le suivi du contentieux dans la mesure où la poursuite se heurte au principe du contradictoire qui veut que nul ne peut être condamné même par défaut sans que le juge soit certain qu’il ait été régulièrement convoqué. De plus, l’absence d’un domicile légal pour les exploitants forestiers est une entrave sérieuse au suivi du contentieux.

Conclusions

- En cas d'infraction forestière, la règle doit être l'établissement du PV et le recours aux convocations administratives, une exception dans les cas de force majeure

- Le mécanisme des convocations administratives n’est efficace que pour les sociétés disposant d’une adresse réelle et connue

Recommandations

- D'amener les huissiers à remplir leur fonction en envoyant à l’administration requérante la copie de l’exploit constatant la remise de la convocation

- Compte-tenu des problèmes rencontrés dans la convocation des contrevenants, que le MINFOF prenne une note de service demandant à toute société d’élire un domicile légal au Cameroun et c’est à ce domicile que des actes juridiques pourront y être déposés. La loi requiert actuellement l'enregistrement par les sociétés de leur siège social

- La tenue par le MINFOF d’un registre d’huissier mentionnant les entrées et sorties des convocations reçues et envoyées. La présence de l’accusé de réception au dossier permettrait la poursuite de la procédure par la transmission de celui-ci au parquet au cas où les contrevenants refuseraient de répondre aux convocations. Et de ce fait, la répression de l’infraction serait assurée avec efficacité