Non-suivi des recommandations de l’Observateur indépendant par le MINFOF

Contexte

Les termes de référence du projet « Observateur indépendant » prévoient qu’il formule des recommandations portant notamment sur la pertinence et le respect des procédures et sur la qualité du suivi des infractions forestières exercé par les agents du MINFOF. Ces recommandations sont énoncées par l’Observateur indépendant dans ses rapports de missions ainsi que dans ses rapports trimestriels. Ces recommandations sont rarement prises en compte par le MINFOF, ce qui remet en question l'efficacité de la présence d'un Observateur et les objectifs que le gouvernement s'est fixés quant à l'amélioration du contrôle forestier.

Situation observée

Les recommandations formulées par l'Observateur et le Comité de lecture, lesquelles font état de points d'action à mettre en œuvre pour une meilleure évolution du contrôle des infractions forestières, du suivi du contentieux et le cas échéant pour un règlement définitif desdits contentieux, ne sont pas mises en œuvre dans la majorité des cas. Depuis le début de son mandat, force est de constater que les recommandations liées aux rapports de l’Observateur indépendant validées lors des différents comités de lecture ne sont pas étudiées par le MINFOF .

Perspectives

L’Observateur indépendant au contrôle et au suivi des infractions forestières a pour objectif général de contribuer à l’application des principes de bonne gouvernance dans les activités forestières et à l’amélioration du contrôle forestier. En ignorant les recommandations qu’il préconise en vue de l’amélioration et de l’application des procédures de contrôle forestier, du suivi des infractions sur le territoire national et de l’assurance de la transparence des informations relatives à l’exploitation forestière, le MINFOF n’utilise pas les moyens mis à sa disposition pour améliorer sa gouvernance. Par conséquent, l’amélioration des contrôles est retardée et la transparence des informations n’est pas assurée.

Conclusion

Des moyens d’améliorer le contrôle et suivi des infractions forestières sont à la portée du MINFOF, mais ne sont pas utilisés

Recommandation

L’Observateur indépendant recommande l’étude systématique par le MINFOF de chacune de ses recommandations en vue de la réalisation des objectifs du projet d'observateur indépendant au contrôle et au suivi des infractions forestières visant à l'amélioration de la mise en application de législation forestière