Contrôles effectués sans documents adéquats

Contexte

La Stratégie Nationale des Contrôles forestiers et fauniques décrit les procédures et méthodes applicables lors des opérations de contrôle, afin qu'elles se déroulent avec professionnalisme et efficacité. Les éléments nécessaires identifiés concernent la préparation, l’exécution des missions de contrôle et la rédaction de leurs rapports. L'observation porte sur l'application de ces procédures lors des missions qui ont eu lieu au cours du trimestre.

Situation observée

Certains manquements ont été observés de manière récurrente lors du déroulement des missions. A l’étape de la préparation, dans la liste des documents nécessaires, les cartes et les notes d’information sur les constats de contrôle antérieurs sont habituellement manquants. A l’étape de l’exécution, le contrôle ne porte ni sur l’exécution des clauses du cahier des charges, ni sur le respect des obligations fiscales, ni sur le volume des essences abattues et leurs spécifications et ni sur le respect des normes d’inventaire. Ceci étant, certains aspects des procédures ne s’appliquaient pas aux types de titres visités durant le trimestre. Il convient néanmoins de souligner que parmi les clauses particulières des cahiers des charges des sociétés d'exploitation, figurent le montant de la redevance forestière annuelle et en annexe les modalités de participation à la réalisation des infrastructures socio-économiques arrêtées lors des réunions d’information avec les populations locales concernées.

Perspectives

L’absence de carte de permis nuit au contrôle des limites des secteurs de coupe, et ne permet pas une bonne orientation sur le terrain. Les notes d’information sur les constats de contrôle antérieurs aident à focaliser les recherches pour vérifier s'il y a récidive d'infractions d’un titulaire. Quant aux obligations fiscales et sociales, elles représentent la contrepartie du permis et sont donc susceptibles d’être négligées ou évitées.
La réalisation d’un inventaire est une condition sine qua non pour la délivrance du certificat de vente ou d’assiette de coupe qui détermine le volume à prélever par essence ainsi que le nombre de pieds. La réalisation d’un inventaire non conforme aux normes est non seulement constitutive d’infraction mais aussi susceptible de produire des estimations erronées menant au non-respect ou dépassement des volumes autorisés.

Conclusions

- L’Observateur indépendant a observé des manquements importants concernant l'application des procédures de contrôle

- L’absence répétée de carte, de notes d’information sur les constats de contrôle antérieurs et de cahiers de charge amène à s’interroger sur de possibles problèmes d’archivage et/ou d’accès aux documents au MINFOF

- Les rapports de la BNC n'étant pas accessibles à l'Observateurt, il n'est pas actuellement possible d'évaluer le respect des procédures concernant cet aspect du contrôle

Recommandations

- Que le MINFOF améliore la gestion et l’accès à ses documents relatifs aux titres

- Que le MINFOF active le SIGICOF en y désignant des responsables attitrés

- Que les Brigades de contrôle vérifient systématiquement le respect des normes d’inventaire, le respect des obligations fiscales et sociales lors de chaque mission

- Que les rapports de la BNC soient accessibles à l'Observateur indépendant