Problème de non-établissement de procès-verbaux par les agents de contrôle

Contexte

Toute infraction conformément à la législation forestière doit faire l’objet d’un procès verbal de constat.

Les procès verbaux doivent être établis par les agents assermentés du MINFOF sur place, c'est-à-dire sur les lieux de l’infraction.

Que les PV soient signés ou non par les intéressés, la procédure ouverte par la constatation de l’infraction doit suivre son cours jusqu’à l’exécution de la condamnation.

Situation observée

Sur les 3 rapports (rapports 002 à 004/OI/REM) validés par le CDL tenu le 31 mai 2005, l’Observateur indépendant recommandait la convocation pour verbalisation du :

- Délégué du GIC JAN pour exploitation non autorisée et utilisation frauduleuse des LV
- Partenaire du GIC JAN pour exploitation non autorisée
- SOKADO afin qu’elle apporte la preuve de l’origine légale de sa cargaison de débités d’Iroko
- FOTRAB pour apport de preuves quant au bois qui lui est destiné
- Délégué du GIC ABENG en rapport avec l’utilisation de la marque du GIC dont il a la charge

Sur les 5 auditions qui devaient être faites par les agents du MINFOF, seule la SOKADO a répondu à la convocation administrative adressée par le MINFOF et un PV a été établi.

Cette situation illustre le manque de suivi systématique des contentieux.

Perspectives

Le non-établissement des procès verbaux par les agents assermentés du MINFOF constitue en principe un obstacle au suivi du contentieux. Cela ne devrait également pas constituer un frein pour la suite de la procédure, dans la mesure où la loi leur permet d’exercer des moyens coercitifs pour arriver à la répression des infractions.

Conclusions

- La majorité des PV n'est pas établie sur place;

- L’infraction constatée par les agents assermentés déclenche l’ouverture de la procédure contentieuse, que les PV soient ou non signés par les intéressés. Sans PV, les infractions observées ne seront pas enregistrées dans le SIGICOF;

Recommandations

- L’Observateur indépendant recommande que la procédure d’établissement des procès verbaux soit respectée;

- L’Observateur indépendant recommande que les agents assermentés, officiers de police judiciaire à compétence spéciale mènent la procédure jusqu’à l’exécution de la condamnation. Cette précision est importante car il semble que plusieurs contentieux s’arrêtent au niveau de l’élaboration des PV. Ainsi, de ’nombreuses infractions restent impunies, ce qui se traduit par l’inefficacité de la répression.