Irrégularité des missions de contrôle et retards dans les activités de suivi

Contexte

La Stratégie Nationale des Contrôles forestiers et fauniques et les dispositions pertinentes de la législation forestière sont les normes qui gouvernent l'organisation et la conduite des opérations de contrôle. A ces documents, il conviendrait de joindre aussi les TdR du Projet d'Observateur indépendant au contrôle et au suivi des infractions forestières qui définissent les cadres de concertation et d'appréciation des efforts des structures du MINFOF concernées par le contrôle, en matière d'application et de respect des procédures; c'est le cas par exemple des différentes réunions mensuelles qui y sont prévues. Ce sont ces éléments qui servent de socle à l'analyse qui suit, articulée autour de la planification, la préparation et l’exécution des missions.

Situation observée

Il existe une nouvelle Stratégie de Contrôle. En annexe 2, sont détaillées les nouvelles procédures et méthodes de contrôle. Ces nouvelles procédures seront analysées par l'Observateur en partenariat avec le MINFOF lors du 3ème trimestre.

Aucune réunion de planification n'a eu lieu durant la période couverte par le présent rapport. Une seule mission de contrôle a été dépêchée sur le terrain : elle a séjourné pendant 10 jours sur les 14 initialement prévus dans le département de la Boumba et Ngoko. La préparation de cette mission s'est faite conformément aux prescriptions de la Stratégie Nationale des Contrôle Forestiers et Faunique. L’application des procédures en rapport avec l’exécution de cette mission a fait apparaître certains manquements en ce qui concerne la vérification du respect des clauses du cahier de charges et du respect des normes d'inventaire et d'intervention en milieu forestier.

Perspectives

L’absence de planification a eu comme conséquence l'irrégularité et le faible nombre de missions réalisées. Ceci entraîne une faible variété de cas observés où trop peu d’éléments peuvent être analysés. Pour favoriser une meilleure diversité des cas observés, il serait souhaitable que des missions soient effectuées conjointement avec les services déconcentrés. Ces missions permettraient aussi d’identifier les problèmes spécifiques dans le cadre des activités de contrôle. En matière de préparation des missions, les prochaines descentes sur le terrain devraient s'inspirer de l'exemple de la mission dans le département de la Boumba et Ngoko. En effet, les informations cartographiques sur les titres à visiter, la liste des constats antérieurs faits dans ces titres, les essences interdites d’exploitation et la liste des diamètres d’aménagement, l’ensemble des numéros des carnets de chantiers mis à la disposition des sociétés qui devaient faire l’objet de cette mission étaient disponibles. Par contre, l'exécution de la mission montre, comme dans le cas du trimestre précédent, des manquements. Il s'agit de la non-exécution de certaines tâches prévues dans la SNCFF comme devant être réalisées au cours d’une mission de contrôle. C’est le cas de la vérification de l’exécution des clauses des cahiers de charge, le respect des normes d’inventaire ainsi que le respect des normes d’intervention en milieu forestier. Ces manquements pourraient être révélateurs de difficultés pratiques de mise en oeuvre de certaines activités décrites dans le document de stratégie par des équipes de mission venant des services centraux. Il serait envisageable qu’une activité comme la vérification des normes d’inventaire soit programmée dans le cadre des missions spécifiques tel que prévu dans la SNCFF.

S'agissant des procédures pour l'enregistrement des cas, l'Observateur note que le suivi du contentieux commence après que le Comité de Lecture - instance de validation des résultats des missions de terrain - ait siégé. La non-tenue du Comité a des répercussions sur le déclenchement du contentieux avec pour conséquence un prolongement de la durée de traitement des différents cas. Il faut aussi souligner les risques de déperdition des cas enregistrés au cours de cette période. Les informations concernant le suivi du contentieux ne sont pas encore organisées dans le SIGICOF, et sont de ce fait difficiles à rassembler. La tendance devrait pouvoir s’inverser compte tenu des moyens humains supplémentaires dont dispose la brigade nationale de contrôle.

Conclusions

- L'irrégularité et le faible nombre de missions réalisées a un impact sur les résultats du contrôle forestier et aussi du Projet dans la mesure où celles effectuées ne permettent pas d'avoir un échantillon suffisamment représentatif du paysage du contrôle forestier;

- L'Observateur indépendant a noté une amélioration dans la préparation de la mission effectuée au cours de ce trimestre mais son exécution a laissé apparaître des manquements tels que la vérification de l’exécution des clauses des cahiers de charge, du respect des normes d’inventaire ainsi que du respect des normes d’intervention en milieu forestier;

- Plusieurs activités (suivi du contentieux, suivi des recommandations, planification, poursuite des investigations) prennent du retard en raison de la non-tenue des différentes réunions mensuelles.

- Les procédures d'enregistrement des cas qui faciliteront leur suivi ne tiennent pas encore compte du SIGICOF.

Recommandations

- Améliorer la fréquence des missions;

- Respecter la périodicité des réunions prévues par les TdR du Projet;

- Maintenir la bonne préparation des missions;

- Programmer des missions particulières pour effectuer certaines taches spécifiques de contrôle (contrôle du respect des normes d’inventaire par exemple) ou en confier l’exécution aux services déconcentrés avec droit de regard de l'UCC sur l'effectivité et la qualité de l'exécution desdites tâches;

- Que la BNC soit formée à l'utilisation du SIGICOF dès son installation.