Mauvais remplissage des carnets de chantier (DF10)

Contexte

L’article 125 du décret mentionne que : « Tout titulaire d’un titre d’exploitation forestière doit tenir un carnet de chantier dont le modèle est établi par l’administration chargée des Forêts. (…) Les arbres abattus y sont inscrits journellement (…). »

Situation observée

Trois des exploitations observées ne tenaient pas leur carnet de chantier en conformité avec la loi. Des brouillons étaient utilisés à la place du carnet règlementaire sous prétexte de vouloir le remplir proprement et d’éviter les ratures. Tous déclarent le remplir le soir au lieu qui sert de bureau. L'OI-REM a toutefois observé des écarts allant de 5 à 7 jours entre la dernière inscription dans le carnet de chantier et la présence des grumes dans le parc à bois. Dans un de ces cas, les bois avaient été enlevés sans avoir encore été enregistrés dans le carnet de chantier.

Perspectives

Ces pratiques peuvent dissimuler la non déclaration ou encore la sous déclaration des volumes abattus. En effet, le seul moyen de contrôler la véracité des volumes abattus consiste à vérifier dans le carnet de chantier la concordance entre les grumes qui y sont notées avec celles présentes dans le parc à bois, et ce avant qu’on procède au chargement de ces grumes. Après le départ du grumier sans que les grumes qu’il transporte n’y soient inscrites, un chiffre non correspondant peut être noté dans le carnet de chantier et il devient alors difficile de recouper l’information sur le chantier. Les exploitants peuvent en effet avoir des Lettres de Voiture pour transporter leur bois sans les avoir enregistrés auparavant dans les DF10.

Ces pratiques peuvent entraîner une baisse des recettes fiscales dont la taxe d’abattage et les autres taxes subséquentes dans la chaîne de production dont les titulaires doivent s’acquitter. Elles servent généralement à dissimuler les dépassements des volumes concédés par essence.

Il n’existe pas de sanctions pénales prévues par la loi pour ce type d’infractions, avec comme conséquence que l’infraction n'est pas constatée. Il est important ici de rappeler que ce n’est pas à l’agent chargé du contrôle de juger si cette telle ou telle infraction est mineure ou majeure, son travail est de constater l’infraction. Et c’est au responsable hiérarchique destinataire du Procès Verbal de constat ou encore au juge que revient la tâche de donner ou non des circonstances atténuantes selon le cas.

Conclusion

Le peu de contrôle, jumelé à l’absence de sanction pénale entraîne une violation généralisée de la loi de la part de certains titulaires qui ne remplissent pas journellement les DF10, ce qui peut créer une opportunité de fraude fiscale.

Recommandations

- Proposer des réformes en vue d’instituer des sanctions pénales pour ce type d’infraction mais en attendant appliquer l'article 65 de la loi sanctionnant tout contrevenant de l'article 125 du décret no 95-531 du 23 août 1995.

- Rappeler aux titulaires leur obligation de remplir le carnet journellement.

- Enregistrer au SIGIF les spécifications contenues dans les lettres de voiture et procéder à un recoupage de ces informations avec celles contenues dans les DF10.

- Délivrer les Lettres de Voiture sur la base des statistiques d’abattage.