Fraudes liées aux Coupes de récupération

Contexte

L’article 73 de la loi forestière de 1994 stipule qu' : “En cas de réalisation d’un projet de développement susceptible de causer la destruction d’une partie du domaine forestier national ou en cas de désastre naturel aux conséquences semblables, l’Administration chargée des Forêts procède à une coupe de récupération, en régie ou par vente de coupe des bois concernés suivant des modalités fixées par décret. » L'article 110 du décret no 95-531 du 23 août 1995 quant à lui précise en ses alinéas 1 et 2 les conditions à remplir et les procédures d'attribution. En effet, « Dans le cadre d’un projet de développement (…), une étude d’impact préalable sur l’environnement est réalisée par le demandeur (…). » par ailleurs et
« Conformément à l’article 73 de la loi, la récupération des produits forestiers du domaine forestier national se fait soit en régie, soit par vente aux enchères publiques, sur la base des résultats d’inventaire »

Situation observée

L’OI a visité le chantier d'une coupe de sauvetage (CS) couvrant une superficie de 10.000 ha L'analyse de ce droit d'accès à mis en évidence le fait que son attribution n’a pas été précédée par une étude d’impact environnemental, ni par une vente aux enchères publiques. Elle est intervenue de gré à gré et en compensation d'une vente de coupe que la société aurait obtenue et qu’elle n’aurait pas exploité alors que le cahier de charge avait déjà été exécuté.

Perspectives

Ce droit d’accès est nécessaire à divers projets de développement nécessitant l’utilisation de certaines superficies de terrain telles que les plantations agro-industrielles, la construction de route, les développements immobiliers, etc. Si les terrains à utiliser sont boisés, l’enlèvement de ces arbres est de mise et la valorisation de ceux-ci est souhaitée.

Il est nécessaire que les procédures soient respectées. Malheureusement, on observe dans la pratique que la transparence, l’objectivité et la pratique de la bonne gouvernance dans l’octroi de ce type de droit d’accès sont mises à rude épreuve. Il faut que certaines conditions soient réunies pour retrouver un tel titre: un désastre naturel ou un projet de développement clairement identifié si possible avec un échéancier pour sa réalisation; une étude d’impact environnemental; un inventaire forestier; une vente aux enchères publiques si on n’y va pas en régie.

Conclusion

Les coupes de récupération, sous leurs diverses appellations, sont spécialement susceptibles de faire l’objet de malversations

Recommandations

- Faire un état des lieux de toutes les coupes de récupération en ciblant les conditions et les procédures de leur attribution, annuler le cas échéant celles qui n'auront pas respecté la réglementation

- Prendre les sanctions qui imposent à l'encontre de ceux qui émettent de tels titres en violation de la réglementation.