Lacunes dans l'application des procédures de contrôle

Contexte

Le MINFOF a élaboré et adopté en mars 2005 une stratégie sectorielle du contrôle forestier et faunique. Ce document qui se veut la vision politique du MINFOF en matière d'organisation et de conduite des opérations de contrôle définit les procédures et les méthodes applicables lors des missions de contrôle. C'est à la lumière de ce document et des dispositions de la législation forestière que l'application des procédures par les agents commis au contrôle est analysée.

Situation observée

Après avoir pris part à quelques missions de contrôle, l'Observateur Indépendant fait les observations suivantes en rapport avec les étapes desdites missions. En ce qui concerne la préparation des missions, certains documents devant faire partie de la base documentaire du contrôleur ne sont pas toujours disponibles / en leur possession, c'est le cas par exemple de:
· Les numéros des carnets de chantier (DF10) et lettres de voiture déchargés par l'exploitant
· Les plans simples de gestion ou les plans d’aménagement
· La liste des constats des contrôles antérieurs effectués dans les titres a visiter
· Le cahier de charges des exploitations à contrôler

L’Observateur Indépendant fait en outre un constat sur l’exploitation des documents mis à la disposition des missions. Il ressort en effet que les agents commis au contrôle évitent de questionner la légalité des documents délivrés par l’administration des forêts, se limitant à ce qui s’est déroulé en aval de ces documents délivrés par des responsables hiérarchiques de rang plus élevé, soit le contrôle des opérations d’exploitation dans les chantiers. Il a toutefois pu être constaté au cours des dernières missions conjointes que des individus étaient capables d’émettre de faux documents en imitant les signatures des responsables de l’administration.

D'autres aspects importants du contrôle échappent aux missions comme :
· Les obligations fiscales
· Le respect des normes d’intervention en milieu forestier et/ou des normes d’inventaire
· Le respect des prescriptions d’aménagement
· L’exécution des clauses du cahier de charges

Les TDR d'une mission conjointe dans le département du Nyong et So'o n’ont pas inclus tous les éléments à contrôler dans les unités de transformation tel que prévu dans la stratégie de contrôle (par exemple carnets d’entrée usine, la destination des produits et les équipements). Dans un cas comme celui-ci, bien que le travail demandé ait été accompli, il n'en demeure pas moins qu'au regard du document de stratégie de contrôle, les objectifs de la mission de contrôle dans les unités de transformation ne sont pas atteints.

Les différentes missions conduites au cours de la période couverte par ce rapport ont donné lieu à l’observation de plusieurs délits de coupe illégale dont les produits et les matériels impliqués dans leur commission auraient dû faire l’objet de saisie. Ce qui n’a pas été le cas, la Brigade Nationale de Contrôle ne disposant pas de marteau forestier, et encore moins d’un camion permettant d’appliquer de telles mesures conservatoires. Cette contrainte qu’on note chez les agents de la Brigade Nationale se manifeste différemment chez les responsables locaux : ceux-ci ne sont pas toujours habilités à effectuer de saisie, n'ayant pas prêté serment même plusieurs mois après leur prise de fonction.

Les services déconcentrés du MINFOF ont en charge la supervision quotidienne et la surveillance des activités dans leur territoire de compétence. L’Observateur Indépendant a noté la saisie d’une scie mobile et d’un plateau de débités par le Chef de poste de Yoko ainsi que celle d’un camion et de plusieurs stocks de débités respectivement par les autorités locales de Mbalmayo et de Mengueme. Malheureusement, ces mesures prises ont été entachées d’un certain nombre d’irrégularités : l’Observateur Indépendant a relevé qu’il n’existait aucune trace écrite de ces actes. Le Chef de poste de Yoko sans avoir prêté serment, a procédé à une saisie.

Pendant les missions de surveillance du territoire, il n'est pas toujours aisé de procéder à l’interpellation et l’identification des présumés contrevenants. Les personnes interpellées ont très souvent tendance à s’opposer à leur identification ce qui soulève certaines questions sur les mesures à prendre dans une telle situation. Les différentes approches devraient tenir compte d’un minimum de sécurité pour les agents de contrôle. Ceci amène à s’interroger sur le caractère répressif des missions qui vont sur le terrain.

Enfin, les investigations sont interrompues durant leur cours du fait que certaines enquêtes nécessitent un redéploiement dans une localité (province ou département) qui ne figure pas dans l’ordre de mission ou la note de service.

Perspectives

Tout manquement aux procédures et méthodes de contrôle a d'une manière ou d'une autre une influence sur la qualité du travail attendu des agents assermentés. Comme conséquence, les objectifs des missions ne sont pas entièrement atteints. Ceci peut aller jusqu'à la nécessité de programmer une nouvelle mission dans un même titre au cours d'un exercice, tâche difficile à accomplir au regard du coût additionnel créé et du volume de travail de la BNC.

D'autre part, le fait que certains des agents assignés au contrôle passe une longue période avant de prêter serment limite automatiquement leur champ d’action. Ils sont souvent impuissants face à des cas d’illégalité ou forcés d'agir en violation des lois et règlements en la matière (rédaction de PV ou prise de mesures conservatoires) s'exposant à d'éventuelles poursuites judiciaires.

Si pour les agents assermentés de la BNC, le contrôle de la régularité des titres se limite à ce qu’il y a en aval de la signature d’un responsable de niveau hiérarchique supérieur, les problèmes identifiés en amont ne peuvent pas être résolus ce qui rend difficile la détection de vices de procédure dans l'attribution des droits d'accès. Cette tendance constitue une brèche ainsi ouverte à toute sorte de dérives.

Les personnes prises sur le fait lors des missions de surveillance du territoire, ont très souvent tendance à s’opposer à leur identification ce qui soulève certaines questions sur les mesures à prendre dans une telle situation.

L’interruption des investigations sur le motif que les ordres de missions et les notes de services couvrent uniquement des départements précis est de nature à favoriser la dissipation des preuves susceptibles d’étoffer les enquêtes engagées et créer des lenteurs pour juguler des problèmes qui pourraient l’être.

Conclusion

Une vue synoptique du contrôle forestier au cours de la période couverte par ce rapport révèle certaines faiblesses dans l’application des procédures et méthodes décrites dans le document de stratégie de contrôle, traduisant ainsi le fait que ce document reste soit inconnu soit non encore exploité par les agents commis au contrôle. Cette situation est de nature à favoriser des vices de procédures préjudiciables à la mise en route des contentieux forestiers.

Recommandation

Avoir la possibilité de poursuivre une investigation entamée lorsque cela est nécessaire sans forcément être limité par l’exigence d'attendre un nouvel ordre de mission