Analyse du communiqué de presse publié par le MINFOF en août 2008

L’Observateur Indépendant a accueilli avec beaucoup d’intérêt le récent communiqué publié par le MINFOF et ayant pour objet le contentieux forestier. Il ressort de manière générale de l’analyse de ce document que les ¾ des contentieux figurant dans le précédent sommier (février 2008) n’ont connu aucune évolution significative. Des problèmes persistent encore en ce qui concerne la prise en compte de tous les procès verbaux établis au cours de l’intervalle de temps entre les deux publications et le suivi des contentieux initiés par les services déconcentrés. Les principaux commentaires sur ce sommier des infractions sont :

1. Contentieux omis dans le nouveau sommier

1) ANDA Gaspard, procès-verbal N°131/PVCI/MINFOF/CAB/BNC du 25 novembre 2007 pour exploitation non autorisée dans une forêt du domaine national
2) Abong Mbang et Fils, procès-verbal N°132/PVCI/MINFOF/CAB/BNC du 26 novembre 2007 pour usage frauduleux des lettres de voiture
3) Abong Mbang Car, procès-verbal N°133/PVCI/MINFOF/CAB/BNC du 27 novembre 2007 pour exploitation forestière non autorisée dans une forêt communautaire
4) GAZA, procès-verbal N°134/PVCI/MINFOF/CAB/BNC du 04 décembre 2007 pour exploitation non autorisée dans une forêt du domaine national et usage frauduleux des lettres de voiture
5) TRC, procès-verbal N°135/PVCI/MINFOF/CAB/BNC du 17 décembre 2007 pour Mauvaise tenue des documents d’entrée usine 364,053m3 de bois transformés et non enregistrés dans le CEU

2. Contentieux mentionnés comme soldés sans avoir jamais paru dans un sommier d’infractions

1) SEPFCO, 128/PVCI/MINFOF/CAB/BNC du 21 décembre 2007 pour exploitation non autorisée dans le domaine national ;
2) EFMK, 129/PVCI/MINFOF/CAB/BNC du 17 décembre 2007 pour non respect des clauses générales d’exploitation et absence de martelage sur les billes dans le parc de rupture ;
3) EFFA, 142/PVCI/MINFOF/CAB/BNC du 13 juin 2008

3. Transactions non exécutée dans le délai légal de 90 jours (transactions expirées)

Les cas suivants ont dépassé les délais réglementaires fixés pour le paiement des transactions conclues avec l’administration forestière mais ils continuent de figurer dans la rubrique ‘Dossiers admis en transaction’. Il s’agit des cas de :

1) Madame NGO TOUCK, Transaction N° 0087/TF/MINFOF/CAB/BNC du 02/02/ 2007
2) SCDS, Transaction N° 0088/TF/MINFOF/CAB/BNC du 02/02/ 2007
3) Commune de Gari Gombo, Transaction N° 0089/TF/MINFOF/CAB/BNC du 02/02/ 2007.

Par ailleurs la rubrique‘Dossiers admis en transaction’ reprend des cas qui étaient déjà dans cette rubrique dans la publication de février 2008 et qui depuis lors n’ont connu aucune évolution.

4. Cas mal répertoriés

Les cas suivants sont ceux pour lesquels la procédure ou cours normal du contentieux forestier tel que prévu par la loi ne semble pas suivre ses étapes logiques. Il s’agit de :

1) Le cas de la société SN EWAFI qui figure parmi les sociétés qui ont reçu des notifications primitives d’amendes, mais le sommier ne fait pas référence à un quelconque procès dressé contre cette société.

2) Société FONOMA : son contentieux était dans la rubrique ‘cas transmis en justice’ en février 2008, mais en août 2008 ce cas est repris dans la rubrique ‘dossiers en reconstitution’ avec la mention absence de procès verbal. Or cette société figure dans le registre des procès verbaux sous le N°042/PVCI/MINFOF/BNC du 02 février 2006

3) La liste des contentieux soldés reprend aussi le cas ONDOA AKONO pour lequel bien qu’un verdict ait été rendu, les amendes infligées à ce contrevenant n’ont pas encore été payées.

4) Plusieurs dossiers qui figuraient sous le rubrique ‘transmis en justice’ en février 2008 se retrouvent dans le nouveau sommier au niveau des ‘dossiers en reconstitution’. C’est par exemple le cas des sociétés BUBINGA, N°117/PVCI/MINFOF/CAB/BNC du 10 juillet 2007 et SCIEB, N°118/PVCI/MINFOF/CAB/BNC.

5. Faible coordination entre les services techniques du MINFOF

La faible coordination entre les différentes directions du MINFOF a un impact négatif sur le suivi du contentieux. En effet, des sociétés suspendues de toutes activités par le MINFOF ou dont les transactions ont échoué se voient attribuer dans le même temps des lettres de voiture, des autorisations d’exportation, des petits permis ou des assiettes de coupe. C’est le cas des sociétés Ets Arbolife, SFW, SCIFO, SFCS, ETF, Martial et Cie.

Conclusions

- Le sommier publié en août 2008 comporte plusieurs incorrections qui auraient pu être évitées si l’Observateur Indépendant et d’autres services liés au contentieux forestier notamment le PSRF avaient commenté sur une version provisoire avant publication
- Le SIGICOF, outil informatique conçu pour faciliter le suivi du contentieux, reste inopérationnel et cette situation serait à la base de plusieurs incorrections soulignées dans ce sommier

Recommandations

- Que le MINFOF mette à la disposition de l’Observateur Indépendant pour commentaires la version provisoire du sommier avant publication
- Que le SIGICOF soit activé