Apurement du contentieux par transmission directe des chèques reçus au trésor public

Contexte

Le Programme de Sécurisation des Recettes Forestières (PSRF) avait été crée pour recouvrer des montants dus à l’Etat camerounais au titre des taxes, amendes et dommages et intérêts devant être payés par des exploitants forestiers. Pour remplir efficacement ce rôle, le PSRF doit recevoir toutes les informations relatives aux contentieux initiés par les services du MINFOF. Le PSRF joue en effet le rôle de contrôleur de l’effectivité du paiement des sommes dues au titre des taxes, des amendes, dommages et intérêts et d’archivage des justificatifs ou preuves de paiement attestant de l’apurement du contentieux.

Depuis le mois de novembre 2007, un changement dans le mode de perception des dus à l’Etat permet au MINFOF d’aller directement verser des montants perçus au Trésor Public. Mais dans tous les cas, le MINFOF doit envoyer une copie de la quittance délivrée par le Trésor public au PSRF.

Situation observée

A partir du mois de novembre 2007, les preuves du règlement effectif des contentieux publiés par le MINFOF comme soldés ne sont pas disponibles au PSRF. La Brigade Nationale de Contrôle explique que maintenant tous les paiements au titre de règlement du contentieux forestier sont désormais directement effectués au Trésor Public par le MINFOF sans transiter par le PSRF. En pratique, ces versements du MINFOF sont effectués dans deux comptes différents ouverts au Trésor Public. Il s’agit du compte 7718 intitulé ‘Dépôt DGI quote part sur produit amendes’ qui reçoit 60% des amendes et dommages et intérêts et du compte 450017 ‘Production amendes, transactions, dommages et intérêts MINFOF’ qui reçoit le 40% destinés au Fonds Spécial de Développement Forestier. L’agent du MINFOF qui se déplace pour effectuer ces deux versements est porteur d’une fiche de versement signée du MINFOF.


L’Observateur Indépendant a noté qu’il n’existe pas un système d’archivage des preuves de la transmission effective des chèques reçus tout comme celles de l’apurement des montants des taxes, des amendes, dommages et intérêts au niveau de la BNC.

La BNC n’a pas commis un de ses membres pour s’occuper de ce type de transaction, chaque contrôleur l’effectue pour les contentieux qu’il a initiés ou suivis. Au point qu’il n’existe pas un fichier informatique ou un registre reprenant les différents versements effectués au Trésor Public par le MINFOF

L’Observateur Indépendant au aussi noté que le PSRF ne reçoit plus les copies des notifications d’amendes, des transactions et des quittances de paiement des taxes au Trésor public par la MINFOF. Cette situation rend le PSRF incapable de savoir qui devrait ou doit payer quoi et quand. Le PSRF ne peut pas non plus savoir quels versements ont été effectivement effectués au Trésor Public.

Perspectives

Si le MINFOF devait continuer d’effectuer les paiements au Trésor Public, il devrait le faire dans le respect des normes et des procédures ; notamment donner des copies des dossiers base et preuves de versements au PRSF, ayant mandat de s’assurer du paiement effectif des recettes forestières.

Il s’avère aussi que la pratique de non archivage des versements du MINFOF au Trésor Public rend toute visibilité ou traçabilité des fonds perçus quasiment impossible par tous, y compris le PSRF. Cette pratique ouvre la possibilité pour un contrevenant de ne pas payer la totalité des sommes dues mais de voir son contentieux inscrit parmi les cas soldés.

Il existe au Trésor Public plusieurs dizaines de comptes dans lesquels l’argent peut être reversé. Il appartient alors à celui qui effectue un versement de bien identifier le compte dans lequel l’argent en question doit être reversé. Dans le cas contraire le versement peut aller dans n’importe quelle rubrique et poser des problèmes pour le paiement des quotes-parts. Ceci semble être une raison supplémentaire pour que le PRSF continue d’effectuer ces types d’opérations pour le compte du MINFOF.

Cette situation de peu de lisibilité dans le suivi du contentieux forestier est lié au non fonctionnement du SIGICOF (Système Informatique de Gestion des Infractions et du Contentieux Forestier), qui depuis la création en 2005 reste non utilisée par le MINFOF.

Conclusions

- L’archivage des preuves de la transmission effective des chèques reçus tout comme celles de l’apurement du montant des taxes, des amendes, dommages et intérêts présente des lacunes de nature à remettre en cause le bien fondé de l’utilisation de cette procédure.
- La mise à l’écart du PSRF dans le processus de recouvrement des fonds résultant du contentieux forestier réduit le niveau de transparence dans le suivi du contentieux.
- Les carences que connaît le suivi du contentieux sont de nature à multiplier le nombre de cas en déperdition et les manques à gagner à l’Etat.
- Le non fonctionnement du SIGICOF est essentiellement à la base de cette situation

Recommandations

- Que la BNC crée des fichiers informatiques ou des registres pour: les transactions et les versements au Trésor Public en vue d’améliorer la visibilité ou la traçabilité des contentieux apurés.
- Que le MINFOF réintroduise le PSRF dans le suivi du contentieux en lui transmettant systématiquement les copies de toutes les transactions, des chèques, fiches de versement et copies des quittances du trésor Public.
- Que le SIGICOF soit mis en œuvre et ventilé à d’autres services