Les ventes aux enchères : une source d’illégalités dont certaines sont originaires du MINFOF

Contexte
Le mécanisme des ventes aux enchères est prévu par la loi en vue de recycler ou de remettre dans le circuit légal des bois issus d’une exploitation illégale, saisis, ou trouvés abandonnés à un endroit donné. Dans l’une de ces situations, l’agent local du MINFOF (Chef de poste forestier, Délégué départemental ou Délégué provincial) constate l’existence du bois litigieux par un acte de procédure (procès-verbal), en évalue la quantité et la nature et informe sa hiérarchie avec proposition d’une vente aux enchères publiques.

Aux termes de la loi, les projets de ventes aux enchères publiques sont préalablement rendus publics par voie d’affichage des détails portant sur le lieu, la qualité et la quantité des bois. Les intéressés sont alors invités à déposer des offres scellées auprès d’un responsable bien déterminé. Au bout du délai légal requis, les soumissions sont ouvertes en public et le bois en question est attribué au plus offrant, qui après paiement des dus au trésor public se voit attribuer un titre d’enlèvement des bois appelé Autorisation d’Enlèvement des Bois (AEB).

Situation observée
L’Observateur Indépendant a noté que les ventes aux enchères sont organisées par plusieurs responsables du MINFOF à divers niveaux. Il est fréquent de trouver le cas d’un bois déclaré abandonné par un Chef de poste dont le chef hiérarchique, le Délégué départemental, n’a pas connaissance. Il s’avère aussi que plusieurs ventes aux enchères quasiment inconnues par l’administration centrale s’organisent au niveau décentralisé.

Par ailleurs, l’Observateur Indépendant a noté que dans la plupart des cas des bois dits trouvés abattus, les auteurs de ces actes illégaux ne sont pas identifiés. Les prix planchers proposés par l’administration des forêts sont aussi généralement assez bas.

Enfin, au cours d’une vente aux enchères à laquelle l’Observateur Indépendant a été convié, les offres étaient déjà ouvertes au moment de leur examen. Dans ce même cas, les quantités vendues aux enchères étaient supérieures à celles inscrites dans le dossier initial du Chef de poste ayant constaté les faits. Ce qui laisse croire qu’un intervenant inconnu a volontairement augmenté la quantité des bois ainsi vendus aux enchères. Après avoir assisté à cette séance de vente aux enchères, l’Observateur Indépendant a effectué une visite de terrain à posteriori en vue de vérifier l’existence du bois vendu. Cette mission a révélé qu’une partie du bois vendu aux enchères n’avait jamais existé.

L’actuel Ministre des forêts a aussi souligné le besoin d’assainir les activités des ventes aux enchères, raison pour laquelle il a demandé à l’Observateur Indépendant d’y prendre part et de proposer des mécanismes de suivi.

Perspectives
La problématique des ventes aux enchères cadre avec le travail actuel de l’Observateur Indépendant sur la gouvernance au sein du MINFOF. Des situations observées ci-dessus ressortent les constats - analyses suivants :

- Le MINFOF n’a pas de fichier centralisant tous les bois disponibles pour ventes aux enchères. Autrement dit, quasiment tout responsable décentralisé du MINFOF organise ses ventes aux enchères à gré, ce qui donne lieu souvent à des ventes au rabais voire à des vices de procédures.
- En général, les auteurs des abattages des bois à vendre aux enchères sont inconnus. Cette pratique volontaire ou involontaire ouvre la possibilité de revendre un bois à la personne qui l’a abattu illégalement. L’Observateur Indépendant note en effet que dans plusieurs cas, une personne étant responsable d'abattages illégaux déclare ensuite avoir identifié un bois abandonné qu’elle s’offre à acheter.
- Il n’existe pas de règles ou d'outils (par exemple des fiches ou documents imprimés standardisés) devant être suivis ou remplis au cours d’une vente aux enchères. Ce vide mène chaque responsable à organiser des ventes aux enchères à volonté.
- D’importantes quantités des bois vendus aux enchères sont fictifs ou n’existent pas au moment de leur vente. En effet, il existe des cas où certains agents du MINFOF déclarent avoir trouvé des bois gisant quelque part alors que ceux-ci n’existent pas. Etant donné qu’en principe aucune vérification de l’existence du bois n’est faite, il est attribué à un soumissionnaire, qui en telle situation peut être complice. Ce dernier se voit alors attribuer un titre d’enlèvement des bois pour du bois qui n’existe pas et qu'il utilise pour effectuer de nouveaux abattages. Ceci explique pourquoi plusieurs AEB servent à l’abattage des bois.

Conclusions
- L’actuel responsable du MINFOF a souligné le besoin d’assainissement des ventes aux enchères
- Il n’existe pas au MINFOF de fichier centralisé des bois à vendre aux enchères
- Des agents décentralisés du MINFOF organisent des ventes aux enchères en contravention avec les normes en la matière
- Les auteurs d’abattages des bois à vendre aux enchères ne sont pas souvent identifiés, ce qui leurs permet d’acheter le bois qu’ils ont illégalement abattus. Ceci parfois en complicité avec les agents locaux du MINFOF
- Le MINFOF ne fait aucune vérification à priori ou à posteriori de l’existence du bois à vendre ou vendu aux enchères
- Le MINFOF manque d’outils permettant une harmonisation des procédures en matière des ventes aux enchères

Recommandations
- Que le MINFOF institue un fichier central des ventes aux enchères et que les bois à vendre aux enchères soient rendus publics par voie de médias à un intervalle régulier, en vue de minimiser le risque de fraude et d'augmenter les revenus de l’Etat issus de ces ventes
- Que des missions à priori ou à posteriori vérifient l’existence du bois à vendre ou vendu aux enchères
- Que des règles précises et des fiches uniformes à remplir soient mises en place en vue de formaliser les opérations de ventes aux enchères
- Que les auteurs de coupe des bois à vendre aux enchères soient identifiés préalablement