Suivi du contentieux forestier au niveau du PSRF

Contexte
Un contentieux forestier né à la suite de l’établissement d’un procès-verbal de constat d’infraction s’arrête lorsque le contrevenant ayant été notifié du montant des amendes s’en acquitte spontanément ou sollicite une transaction avec l’administration en charge des forêts. Le rôle du Programme de Sécurisation des Recettes Forestières (PSRF) dans le suivi du contentieux forestier est de centraliser et de recouvrer pour le compte du trésor public toutes les sommes qui lui sont dues au titre des amendes et des dommages intérêts. Pour accomplir cette tâche, le PSRF doit recevoir du MINFOF toutes les informations utiles.

Situation observée
En pratique, le PSRF ne reçoit pas les copies des transactions qui sont conclues au MINFOF. En lieu et place, le PSRF reçoit une compilation des paiements dus indiquant que certains des montants sont issus des transactions. Ainsi, le PSRF ne peut vérifier la compatibilité des sommes reçues avec celles qui étaient attendues.

Une pratique récente révèle aussi que dans certains cas, le MINFOF effectue directement des versements au Trésor public et ne ramène au PSRF que les fiches afférentes. Ainsi, l’archivage des informations relatives au règlement des amendes et des dommages intérêts au niveau du PSRF présente des lacunes qui sont aussi liées à l’insuffisance des informations transmises par l’administration en charge des forêts.

Des contentieux ayant déjà largement dépassés les dates endéans desquelles ils auraient dû être soldés par voie d’appel à caution encombrent encore le sommier du contentieux du fait de l’absence de communication fluide, fonctionnelle et systématique entre le MINFOF et le PSRF.

Perspectives
Si la tendance à recouvrer les amendes et les dommages intérêts par le MINFOF se pérennise, elle fait courir des risques en ce qui concerne la transparence dans le suivi du contentieux. Dans ce contexte, il n’est pas exclus que la totalité des sommes dues par un contrevenant ne soit pas payée. Cette pratique limite les possibilités de contrôle de l’effectivité du paiement par une tierce partie ne relevant pas de l’administration forestière. La vérification de l’effectivité du paiement de l’intégralité des montants des amendes et dommages intérêts devrait être garantie en fournissant une information complète et régulière au PSRF.

Conclusions
- La communication entre le MINFOF et le PSRF en ce qui concerne le suivi du contentieux ne fonctionne pas de manière satisfaisante et ne permet pas toujours un recouvrement efficace des sommes dues à l’Etat du Cameroun
- Les carences que connaît le suivi du contentieux sont de nature à multiplier le nombre de cas en déperdition et à favoriser la perte de revenu que l’Etat pourrait tirer des transactions forestières
- Le recouvrement des fonds au niveau du MINFOF peut s’avérer dommageable pour la sécurisation des fonds provenant du règlement des contentieux

Recommandations
- Que le MINFOF transmette au PSRF toutes les informations relatives aux contentieux ayant cours dans ses services afin que cette structure puisse effectivement jouer son rôle de recouvrement des sommes dues
- Que le PSRF mette en place un système d’archivage rigoureux permettant de vérifier l’effectivité du règlement des transactions forestières
- Que le PSRF utilise effectivement tous les moyens légaux dont il dispose pour recouvrer les sommes dues à l’Etat
- Que le SIGICOF soit mis en œuvre