Atteinte aux termes de référence (TdR) de l'Observateur Indépendant

Contexte
Les termes de référence de l'Observateur Indépendant au Contrôle et Suivi des Infractions Forestières au Cameroun prévoient entre autres des missions indépendantes. Il s'agit du point 6) de la section 2.3.1 Observation des activités de contrôle forestier qui stipule :

Pour lui permettre d’atteindre les objectifs qui lui sont assignés en matière de contrôle forestier :

L’observateur indépendant travaille en étroite collaboration avec les différents services du Ministère de l’Environnement et des Forêts concernés par le contrôle forestier et le suivi des infractions forestières. A ce titre : (…)
(6) Il peut également réaliser des missions indépendantes d’observations d’activités d’exploitation forestière. A ce titre, il informe préalablement le Ministre et il rend compte à ce dernier des résultats de ses missions d’observation effectuées de façon circonstanciée.

L'esprit derrière ce mécanisme de missions indépendantes est de permettre à l'Observateur Indépendant de prévenir une dissipation des preuves d'une exploitation forestière et de garantir le caractère secret des missions, caution de collecte d'une bonne information. A l'issue de ce type de mission, l'Observateur Indépendant fait un rapport confidentiel au Ministre, qui a alors l'opportunité d'envoyer une mission formelle de contrôle par ses agents déjà pourvus d'éléments essentiels pour mieux assumer leurs fonctions d'officiers de police judiciaire.

Situation observée
En vue de vérifier des multiples allégations qui lui étaient adressées et faisant état d'opérations d'exploitation illégale au sein d'une réserve forestière, l'Observateur Indépendant a planifié une mission indépendante dans le département de la Haute Sanaga les 24 et 25 mars 2008. Conformément à ses termes de référence, l'Observateur a informé le Ministre de son projet.

Une fois sur le terrain, l'équipe de Observateur Indépendant a pris contact avec le Délégué Départemental, qui à son tour aurait contacté le Délégué Provincial du Centre et ensuite le Secrétaire Général du MINFOF pour savoir la conduite à tenir. Ce dernier aurait instruit le Délégué Départemental de surseoir à l'exécution de cette mission et de demander à l'équipe de l'Observateur Indépendant de rentrer sur Yaoundé, au motif qu'une mission de la Brigade Nationale de Contrôle était annoncée dans la Haute Sanaga la semaine suivante (mission qui n'a jamais eu lieu à ce jour, soit trois mois plus tard). A la suite de cette communication, l'équipe de l'Observateur Indépendant a dû suspendre sa mission.

Perspectives
Il s'agit de la première fois depuis l'existence du mécanisme Observateur Indépendant au Cameroun pendant plus de 5 ans, qu'une mission indépendante est mise à terme de cette façon. Ce nouveau fait constitue une entrave aux activités de l'Observateur Indépendant. Il est d'autant plus dommageable qu'il aurait été initié par le plus haut responsable administratif du MINFOF et le mieux imprégné du mécanisme d'Observation Indépendante. Cette attitude constitue un précédent dont pourraient se prévaloir d'autres responsables du MINFOF à des échelons inférieurs. En outre, la mission de la BNC annoncée comme justifiant l'annulation de celle de l'Observateur Indépendant n'a jamais eu lieu.

En sus d'atteindre à l'efficacité de l'Observation Indépendante, l'annulation de cette mission n'a pas permis d'infirmer ou de confirmer l'allégation d'exploitation forestière illégale au sein de ladite réserve.

Il devrait être noté que les modalités de l'application du processus de mission indépendante avaient été précisées lors d'une rencontre avec le Ministre en présence du Chef de Délégation de la Commission Européenne en République du Cameroun le 26 avril 2006. Il avait alors été convenu que le Ministre devait, préalablement au déploiement de telles missions indépendantes, en être informé.

L'Observateur Indépendant n'a jamais abusé de la prérogative des missions indépendantes et privilégié les missions conjointes dans la mesure du possible : en plus de trois années d'existence, il n'a lancé de telles missions qu'en trois occasions, toujours suite à des dénonciations répétées de violations importantes de la loi restées sans réaction de la part du MINFOF.

Conclusions
- L'Observateur Indépendant a été empêché de vérifier les allégations d'une exploitation illégale.
- Cette suspension de la visite de l'Observateur Indépendant d'un chantier, bien qu'il soit déjà sur le terrain, est le premier du genre depuis l'existence du mécanisme
- La décision des responsables du MINFOF est de nature à affecter négativement le fonctionnement normal de l'Observateur Indépendant et constitue un précédent négatif dont pourrait se prévaloir d'autres agents du MINFOF

Recommandations
- Que l'Observateur Indépendant soit garanti un fonctionnement optimum et efficace conformément à ses termes de référence
- Qu'une mission indépendante ou conjointe soit organisée de toute urgence dans le titre et la zone concernée par les allégations d'infractions