Inactivité de la BNC au cours du trimestre

 

Contexte
Ce trimestre qui est le second de l’exercice budgétaire, coïncide avec la relance des activités dans la plupart des titres d’exploitation valides. Il constitue aussi une période propice pour asseoir efficacement un programme de contrôle basé sur les résultats obtenus au cours de l’exercice précédent. Ceci en vue d’atteindre les objectifs fixés par la stratégie nationale de contrôle forestier et faunique (SNCFF), qui précise que la Brigade Nationale de Contrôle doit chaque année couvrir 50% des titres en exploitation.

Situation observée
Au cours de ce trimestre aucune mission conjointe n’a eu lieu et depuis le début de l’année, une seule mission a été effectuée (février 2008). Par conséquence, plusieurs cas de dénonciation portés à l’attention du MINFOF et de l’Observateur Indépendant n’ont pas été suivis d’actions. La BNC a produit une ébauche de planification annuelle mais n’a tenu aucune réunion de planification des missions et aucune réunion de suivi de contentieux n’a été organisée au cours des six dernier mois.

Les différents responsables du MINFOF justifient cette situation par l’absence de moyen financier et le mécanisme de fonctionnement du fond de développement forestier qui serait à l’origine des retards de financement observé en début d’exercice. En effet, la Loi forestière prévoit l’institution ‘Fonds Spécial de Développement Forestier’, qui est spécifiquement organisé par le Décret no.96-237-PM du 10 avril 1996. Appelé communément ‘Fonds Spécial’, il est défini comme compte spécial d’affectation du Trésor public destiné à assurer le financement des opérations d’aménagement, de conservation et de développement durable des ressources forestières. Le fonds est alimenté par des quote-part de la redevance forestière annuelle, de la taxe d’abattage, du droit de sortie, des amendes, des transactions, des dommages intérêts, etc, qui servent entre autre au contrôle et au suivi de certaines activités forestières. Ce mécanisme est géré par un Comité composé des représentants de divers ministères et présidé par le Ministre en charge des forêts. Le Fonds dispose aussi d’un agent comptable mis en place en concertation avec le Ministère en charge des finances et qui a mandat notamment d’opérer la gestion de fonds. Le Comité se réunit au moins deux fois par an.

Perspectives
Si la tendance observée ne change pas au cours des prochains trimestres, les objectifs assignés à la BNC par la SNCFF ne seront pas atteints, notamment la visite d’au moins la moitié des titres par an. L’absence d’un programme annuel de travail peut sous-tendre la réalisation de cet objectif de la Stratégie nationale de contrôle.

La récurrence des problèmes financiers, notamment la réunion tardive du Comité du Fonds Spécial cette année, est de nature à perturber ou à affecter négativement l’efficacité du contrôle forestier. Cette situation affecte particulièrement le contrôle des titres à courtes durées comme les petits titres, dont les exploitations ou opérations ne durent dans certains cas que quelques mois voire quelques jours.

Conclusions
- Si la tendance observée durant ce trimestre et plus encore durant les six premiers mois de l’année en cours persiste, la BNC n'atteindra pas la couverture de 50 % des titres requise par la SNCFF. Certains titres pourront ainsi échapper à tout contrôle durant toute leur période d’activités
- Des problèmes de financement de missions de contrôle restent récurrents pour les agents de contrôle

Recommandations
- L’élaboration au début de chaque année d’un programme annuel de travail de la BNC qui prend en compte les planifications des services déconcentrés
- La planification et la mise en route de manière urgente des missions de contrôle des opérations d’exploitation forestière
- La mise à la disposition des agents de contrôle des moyens financiers et matériels conséquents à leur mission et objectifs à atteindre, ainsi que précisés par la SNCFF