10 recommandations principales de l’Observateur Indépendant REM, 14 septembre 2007

Les dix recommandations principales suivantes sont présentées par groupe et portent sur des questions qui nécessitent des mesures immédiates de la part du MINFOF en vue de marquer un pas déterminant contre la mauvaise gouvernance et l’illégalité dans le secteur forestier camerounais.

Niveau de Priorité Recommandation Commentaires Résultats anticipés
Groupe A - Augmenter les sanctions
Urgent  Dommages intérêts: fixer à 25% le plafond de réduction des montants des au cours des transactions Si l'illégalité continue d'être rentable, une amélioration de la mise en application de la loi forestière ne sera pas dissuasive. Actuellement, les sanctions financières sont moindres que les profits réalisés lors d'une opération illégale; Ce problème doit être adressé Réduction de la profitabilité de l'illégalité
Urgent Application de sanctions administratives La prise de mesures administratives est indispensable pour rendre le contrôle dissuasif, telles la suspension ou le retrait des agréments et/ou titres des exploitants illégaux récidivistes; la vente aux enchères publiques des véhicules servant au transport du bois d’origine frauduleuse, etc Réduction de la profitabilité de l'illégalité
Groupe B - Modifications de procédures
Urgent Redéfinir les procédures d'allocation des petits titres La lettre circulaire du 5 juin 2007 prévoit qu'il ne doive plus y avoir d'inventaire préalablement à l'allocation de petits titres, ce qui peut être utilisé pour des coupes illimitées de bois. Cette nouvelle disposition est extrêmement dangereuse pour la durabilité des ressources forestières, d'autant plus que ces titres sont souvent alloués dans des galeries forestières, des zones écologiques extrêmement sensibles dont la destruction mène à une avancée de la savane Meilleur recouvrement fiscal

Danger pour la durabilité de la ressource forestière réduit

Elevé Instituer l’inventaire systématique comme méthode unique d’évaluation de la valeur des bois frauduleusement abattus Cette méthode permettrait d’améliorer la transparence et l’objectivité en matière de fixation des dommages et intérêts et éviterait des contestations ultérieures Meilleur recouvrement fiscal

Réduction de la profitabilité de l'illégalité

Elevé Vérification croisée entre le SIGIF (volumes déclarés) et le PSRF (volumes taxés) L’exécution régulière de cette tâche permettrait de réduire le niveau d’évasion fiscale de manière significative car elle permettrait d'identifier les volumes actuellement déclarés mais non taxés Meilleur recouvrement fiscal
Groupe C - Amélioration de la gestion de l'information
Elevé Instaurer un registre national public des titres forestiers dont les bois disponibles pour Ventes aux Enchères, les petits titres, les Ventes de Coupe et Assiettes Annuelles de Coupe des UFA

Ceci permettrait de mesurer l'effectivité du système de ventes aux enchères. Sans registre, il est difficile de suivre les bois vendus directement au niveau des services décentralisés, ce qui ouvre des voies à d’éventuelles pertes fiscales. Le registre national devrait indiquer les quantités, les lieux, et types des bois disponibles pour ventes aux enchères. Le MINEFI soutiendrait certainement cette recommandation.

La publication concernant les autres titres réduirait fortement les possibilités de déplacement de titres ou zones exploitables et autres processus opaques, non compétitifs et qui sous-tendent la durabilité de la ressource.

Meilleur recouvrement fiscal

Réduction significative de possibilité de corruption au sein du MINFOF

Principe de compétition mieux respecté

Danger pour la durabilité de la ressource forestière réduit

Elevé Sous-traitance du SIGIF et SIGICOF Une possibilité à envisager est une sous-traitance du SIGIF (base des données sur les titres, volumes etc.) et du SIGICOF (système indispensable pour un suivi efficace du contentieux). Des entreprises ou bureaux d’études extérieurs devraient être plus indiquées comme partenaires. La fiabilité des données de ce système sera cruciale pour le processus FLEGT Meilleur recouvrement fiscal

Réduction significative de possibilité de corruption au sein du MINFOF

Groupe D - Contrôle de la qualité des ressources humaines au MINFOF
Urgent Application de sanctions contre les agents du MINFOF

Les agents coupables de collusion ou de manquements à leurs devoirs doivent être sanctionnés pour endiguer les pratiques répandues de corruption et rétablir un niveau optimum d’efficacité au sein des agents du MINFOF. Il est nécessaire, dans un premier temps, d'appliquer les dispositions existantes pour l'application de sanctions Réduction de la corruption et de l'approche minimaliste au sein du MINFOF
Elevé Définition et validation d'indicateurs de performance des agents de contrôle du MINFOF L’Observateur Indépendant est disposé à assister le MINFOF dans cette tâche de définition d’indicateurs de performance des agents de contrôle sur le terrain en vue de leur évaluation annuelle. Ces indicateurs permettront un meilleur suivi des agents ainsi que des formations adéquates ou prises de sanctions en cas de mauvaise performance Réduction de la corruption et de l'approche minimaliste au sein du MINFOF
Elevé Equipement, formation, allocation et suivi des matériels pour contrôle mis à la disposition du MINFOF Il existe un problème réel de manque d'équipement au niveau des agents de contrôle. Néanmoins, il s’avère indispensable d’assurer un suivi efficace des équipements afin qu’ils ne servent pas à d’autres fins. (eg les voitures doivent être disponibles au niveau des agents sur le terrain et non utilisées à des fins personnelles) Contrôle forestier plus opérationnel

Détournement d'équipements empêché