Non application de mesures conservatoires et sanctions administratives

Contexte

Les contrôleurs forestiers du MINFOF ont qualité d’officiers de police judiciaire. A ce titre, ils prêtent serment auprès du Parquet et ont obligation de rechercher, constater, et de poursuivre toute infraction, ainsi que le précisent les articles 141 à 145 de la Loi forestière et les articles 134 et 135 du décret du 23 août 1995. Dans le cadre de leurs fonctions, les agents de contrôle du MINFOF sont habilités, selon le cas, à effectuer des saisies et à fermer des chantiers d’exploitation trouvés en flagrants délits graves d’exploitation illégale. Les articles 130 à 133 prévoient la suspension et le retrait d’un agrément ou d’un titre d’exploitation en cas de récidive ou commission de certaines infractions au moins deux fois dans l’intervalle de 12 mois.

Situation observée

Les équipes de contrôle du MINFOF en place ne font plus usage de mesures conservatoires telles que la fermeture de chantier en cas de flagrants délits d’exploitation forestière illégale. L’Observateur Indépendant note en effet qu’à plusieurs occasions les agents de contrôle surprennent des exploitations illégales flagrantes de grande envergure et se limitent à dresser un procès-verbal (parfois dressé à posteriori comme décrit dans la section précédente) tout en laissant l’activité illégale continuer. Le seul fait de dresser un procès-verbal de constat d’infraction n’arrête pas les activités sur le terrain.

De même l’Observateur Indépendant a noté que le MINFOF ne fait plus usage des sanctions administratives, notamment le retrait d’agrément et la suspension des titres d’exploitation, cela malgré le fait que plusieurs exploitants commettent d’infractions graves et flagrantes, par exemple dans l’intervalle de 12 mois une même infraction punissable de plus de 3 millions de FCFA, ainsi que le prévoit la loi. Durant les 24 derniers mois, le MINFOF n’a retiré ou suspendu aucun agrément ou titre d’exploitation pour cause d’exploitation illégale.

Perspectives

La prise des mesures conservatoires, telle la fermeture de chantiers via la saisie des documents de chantier et d’exploitation (DF10, carnets de lettre de voiture) fait partie des éléments du mandat d’un officier de police judiciaire en vue d’arrêter toute commission d’infraction. Autrement, et compte tenu du fait que le suivi d’un procès-verbal peut prendre plusieurs mois voire des années, laisser une exploitation illégale flagrante continuer offre à son auteur la possibilité d’aller au bout de son entreprise illégale. Cette situation permet aux exploitants illégaux de s’assurer qu’aussitôt contrôlés ils évacuent et vendent rapidement les produits issus de leur exploitation illégale, avant d’être verbalisé. En plus d’un procès-verbal, les agents de contrôle devraient saisir les documents d’exploitation (carnets de chantier, lettres de voitures, et autres) et enfin établir un procès-verbal de fermeture de chantier comme mesure conservatoire.

De même, le fait de ne pas utiliser les sanctions administratives, tel le retrait ou suspension d’agrément et/ou titre, contribue à maintenir le caractère non dissuasif des sanctions forestières.

Conclusions

- Les agents de contrôle du MINFOF et plus particulièrement la Brigade Nationale de Contrôle laissent en cours derrières eux des activités illégales sans prise de mesures conservatoires telles la saisie des documents d’exploitation
- Le MINFOF ne retire ou ne suspend pas des agréments ou titre même lorsqu’il s’avère qu’il y a récidive. Ceci contribue au caractère non dissuasif des sanctions forestières

Recommandations

- Que les agents de contrôle du MINFOF et plus particulièrement les membres de la Brigade Nationale de Contrôle (BNC) saisissent les documents d’exploitation (DF10, carnets lettres de voitures, etc) en cas de flagrants délits d’exploitation illégale
- Que le MINFOF fasse régulièrement usage de mesures de retrait et suspension d’agrément ou titre d’exploitation lorsque les conditions légales, tel la récidive, sont réunies