Refus de signer les procès-verbaux sur le terrain

Contexte

Aux termes de l’article 142 de la loi camerounaise, les contrôleurs du MINFOF ont, en tant qu’officier de police judiciaire à compétence spéciale, le pouvoir de dresser des procès-verbaux de constat d’infraction forestière. ‘Ils procèdent …à la constatation des faits, à la saisie des produits indûment récoltés et des objets ayant servi à la commission de l’infraction, et dressent un procès-verbal’.

Situation Observée

L’Observateur Indépendant note la récurrence du refus par des employés des personnes morales ou physiques actives dans l’exploitation forestière de signer des procès-verbaux sur le terrain. Dans plus de 70 % des cas, les agents ou responsables rencontrés sur le terrain disent ne pas être habilités à signer de procès-verbaux. D’autres affirment avoir été avertis par leur hiérarchie qu’accepter de signer un procès-verbal serait un motif de licenciement. En général, lors de ces situations, on observe que les contrôleurs décident de ne pas établir de procès-verbaux.

Cette façon de procéder contraint les agents contrôleurs du MINFOF à recourir à la procédure de convocation administrative, c'est-à-dire lancer des invitations post-missions aux responsables des activités illégales constatées sur le terrain en vue de leur verbalisation. Cette pratique a pour conséquence une prolongation du processus de suivi du contentieux étant donné que plusieurs personnes ainsi convoquées ne répondent pas à ces invitations et que souvent les auxiliaires de justice (huissiers) ont des difficultés à localiser certains contrevenants sans adresses connues.

Perspectives

La procédure pénale camerounaise ne rend pas obligatoire la signature du contrevenant sur le procès-verbal. Les textes précisent en effet qu’un procès-verbal peut valablement être établi sans signature du contrevenant, à condition pour l’agent verbalisateur de mentionner que le concerné a refusé de signer. C’est ce que précise l’article 90 alinéas 6 du nouveau code de procédure pénale. Cette précision de la loi a déjà été rappelée aux contrôleurs du MINFOF à plusieurs reprises par la Cellule Juridique du ministère. Il s’avère malheureusement que les contrôleurs continuent de ne pas l’appliquer et en conséquence continuent de ne pas établir de procès-verbaux à chaque fois que la personne rencontrée sur les lieux de faits refuse ou se dit non mandatée pour signer.

Conclusions

- Les agents contrôleurs du MINFOF continuent de ne pas établir des procès-verbaux sur le terrain à chaque fois qu’un responsable dit ne pas avoir mandat de signer cet acte de procédure
- Des exploitants forestiers interdisent formellement à leurs agents sur le terrain de signer les procès-verbaux
- Le contentieux forestier subi un ralentissement de son processus du fait des convocations administratives souvent difficiles à signifier

Recommandation

Que les agents contrôleurs du MINFOF respectent les dispositions de l’article 90 alinéas 6 du Nouveau Code de Procédure Pénale qui précise qu’en cas de refus de signer, l’agent verbalisateur peut simplement en faire mention dans le procès-verbal