Quinze ventes de coupe déplacées

Contexte

La législation camerounaise sur les forêts prévoit la Vente de Coupe (VC) comme un des titres d’exploitation forestière. Elle consiste en une autorisation d’exploiter pendant une période limitée, un volume précis de bois vendu sur pied et ne pouvant dépasser la possibilité annuelle de coupe, sur une superficie maximale de 2.500 hectares. Un espace forestier en projet d’être attribué en exploitation par vente de coupe doit d’abord être présenté aux Communautés environnantes, qui jouissent du droit préférentiel de demander une forêt communautaire sur ledit espace. Au cas où les communautés environnantes ne manifestent aucun intérêt, le MINFOF lance un appel d’offres public pour ladite vente de coupe.

A la suite d’un appel d’offres, les soumissionnaires sont appelés à visiter le site en adjudication afin de mieux préparer leur offre. Une fois les offres déposées au MINFOF, elles sont ouvertes par une Commission Interministérielle d’attribution des titres à laquelle prend part entre autres un Observateur Indépendant à l’attribution des titres. Au bout de ce processus, l’offre la plus favorable est choisie et le Ministre des Forêts et de la Faune signe un arrêté formel d’attribution de la vente de coupe telle qu’identifiée et localisée par l’appel d’offres.

Situation observée

Au cours des derniers mois, l’Observateur Indépendant a noté que 15 ventes de coupe ont été attribuées à des endroits différents de ceux indiqués dans leurs appels d’offres. Saisie à ce sujet, la Direction de Forêts, organe technique de préparation des dossiers d’attribution des titres d’exploitation forestière, a confirmé que ces ventes de coupe avaient été déplacées étant donné qu’une fois attribuées et payées, leurs bénéficiaires avaient découvert que ces titres étaient localisés à des endroits sans couvert forestier, notamment des marchés, des écoles, des villages, a-t-on dit au cours d’une séance du Comité de Lecture tenue le 28 août 2007. Selon la Direction de Forêts, ce déplacement aurait été avalisé par la Commission interministérielle d’attribution et l’autorité hiérarchique au MINFOF. Il s’agit des ventes de coupe suivantes :

Ventes de Coupe délocalisées

N° de la VC Sociétés attributaires et Sociétés partenaires:

08 08 38 Olinga Joseph (Olinga)
09 03 154 Société Horizon Bois Sarl (HB)
10 01 153 Société Forestière Ebouemé Ebaka Sarl (SFEES)
10 04 126 Etablissement Kakouandé et Fils Sarl (KAKOUANDE)
10 01 105 Equato-bois (EQUATO BOIS)
10 03 115 Société d’Exploitation des Grumes du Cameroun (GRUMEX) Société Forestière et Industrielle de la Doumé (SFID)
08 06 156 Société l’Africaine de Grume Sarl (AFRIGRUM) Transformation Tropicale du Sud (TTS) SA Sarl
08 10 86 Société Forestière Wandja Sarl (SFW)
10 04 167 Groupement Africain de Distribution (GAD)
08 10 113 Tchebayou Germain (TCHEBAYOU) Société Industrielle de Mbang (SIM)
08 02 93 Société d’Exploitation des Grumes du Cameroun (GRUMEX)
08 04 61 Société Forestière Meto’o et Fils (SFMF)
08 07 46 Etablissement Père Françoise (PERE FR)
10 01 147 Société de Transformation du Bois de la Kadey (STBK)
10 01 116 Société de Transformation du Bois de la Kadey (STBK)

NB : la vente de coupe 08 09 179 attribuée à la société Manga Molo Gallus (MANGA M) ne figure pas dans la liste des 15 VC déplacées, pourtant elle a été délocalisée sur le terrain.

Perspectives

Les adjudicataires étaient censés avoir visité la localisation de ces quinze ventes de coupe avant de produire leurs offres et d'effectuer un quelconque paiement. Autrement dit, l’argument de la Direction des Forêts selon lequel les bénéficiaires desdites ventes de coupe auraient découvert après paiement que ces titres étaient localisés sur des sites sans couvert forestier est non fondé ; car nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude. L’Observateur Indépendant s’interroge sur la véracité d’une éventuelle validation de ces délocalisations par la Commission Interministérielle, car selon la réglementation forestière camerounaise, la Commission Interministérielle d’attribution ne peut décider, pour quelque raison que ce soit, de changer les coordonnées géographiques d’un titre forestier. Au cas où un changement serait nécessaire, la loi exige qu’un autre avis public d’appel d’offres soit lancé en vue de garantir des chances égales à tous les autres soumissionnaires dont les offres n’avaient pas été retenues.

Il est important de souligner que certaines sociétés, qui n'auraient pas soumissionné lors de l'appel d'offre publique pour les VC localisées dans des endroits connus pour être 'sans couvert forestier', auraient certainement considéré une soumission pour les VC relocalisées dans des zones plus riches. Le prix payé pour les titres originaux ne reflète donc ainsi pas forcément la valeur des titres relocalisés.

L'importance des questions soulevées par ces déplacements et concernant le respect des procédures d'allocation est primordiale, car une VC en zone boisée représente environ 25,000 m3 de bois. Le prix au m3 variant entre 100,000 et 400,000 FCFA, 15 VC représentent donc une valeur totale variant entre 37.5 et 150 milliards FCFA (soit 57 à 228 million d'Euros), soit un montant considérable pour le gouvernement au niveau des taxes relatives, pour le secteur privé concernant le respect de principes de compétition équitable, et pour le tous les acteurs concernant la durabilité de la ressource.

Conclusions

- Quinze ventes de coupe ont été déplacées en violation des procédures légales
- Contrairement aux arguments de la Direction des Forêts, les titulaires desdites ventes de coupe prétendument localisées sur des lieux sans couvert forestier n’avaient aucun droit à une quelconque mesure compensatoire car ils étaient censés avoir visité les sites avant de soumissionner et d'effectuer tout paiement
- La Commission Interministérielle n’était pas en droit d’avaliser le changement des localisations de ces ventes de coupe sans qu’une nouvelle procédure d’avis d’appel d’offres n’ait pas été initiée

Recommandations

- Que le MINFOF initie une enquête administrative interne en vue d’établir les responsabilités dans le déplacement de ces ventes de coupe
- Selon les résultats de cette enquête, que des mesures soient prises en vue d’indemniser l’Etat et les communautés locales pour l’exploitation de ces ventes de coupe à des endroits autres que ceux initialement prévus
- Qu'une enquête soit ouverte concernant les responsabilités des sociétés concernées dans les relocalisations accordées et infractions à la législation forestière