Erreur sur les noms des titulaires des titres d’exploitation

Contexte

La réglementation forestière camerounaise prévoit que ‘toute personne physique ou morale désirant exercer une activité forestière à but lucratif et commercial doit être agréée…’ L’acte d’agrément indique précisément les noms et prénoms du postulant pour les personnes physiques et la raison sociale pour les personnes morales et ainsi que les adresses. La loi précise que l’agrément est strictement individuel et à ce titre, il ne peut être ni loué, ni transféré, ni cédé. L’agrément s’octroie par arrêté du Premier Ministre.

Situation observée

L’Observateur Indépendant a noté que certains titres d’exploitation sont délivrés à des noms ou raisons sociales inconsistants ou absents de la liste d’agrément. Par exemple, l’acte ministériel portant attribution de l’AEB 0174 reprend le nom de Madame Ngo Touck, alors que sur la liste de personnes agréées à la profession forestière c’est plutôt le nom ‘Entreprise Forestière Industrielle et Commerciale Ngo Touck (EFIC.NT). Il en est de même de la vente de coupe 08 09 179 attribuée à Manga Molo alors que le nom de l’entreprise agréée est ‘Exploitation Forestière Manga’ (EFM).

Perspectives

Ne pas reproduire sur les actes d’attribution des titres d’exploitation les noms des attributaires tels que repris sur la liste officielle des personnes agréées à la profession forestière pourrait avoir un impact négatif sur le suivi du contentieux forestier.

Par exemple, Madame Ngo Touck n’est pas agréée à la profession forestière et par conséquent elle ne devrait pas avoir de titre d’exploitation ; l’acte ministériel portant attribution de l’AEB 0174 ne saurait porter le nom de Madame Ngo Touck. La société Entreprise Forestière Industrielle et Commerciale Ngo Touck agréée pourrait à son tour méconnaître toute responsabilité dans l’exploitation illégale de l’AEB 0175 en disant ne pas être attributaire d’un quelconque titre d’exploitation, car sa dénomination sociale est bien différente du nom de Madame Ngo Touck. Par ailleurs, la société l’Entreprise Forestière Industrielle et Commerciale Ngo Touck peut, pendant des années, ne pas figurer sur la liste de contentieux. En bref, il y a plusieurs interprétations qui peuvent être faites à partir de cette incorrection avec un effet négatif sur le suivi du contentieux forestier, ceci parce qu’en matière pénale, la responsabilité est individuelle.

Conclusions

- Des titres d’exploitation forestière sont attribués aux noms ne correspondant pas à ceux repris sur la liste des personnes agréées à la profession forestière ;
- Ces incorrections pourraient avoir des impacts négatifs sur la qualité et le suivi du contentieux forestier

Recommandation

- Que le MINFOF reprenne sur les titres d’exploitation les noms des attributaires tels qu’ils sont exactement repris sur la liste des personnes agréées à la profession forestière.