Commentaires de l’Observateur Indépendant sur une circulaire relative aux procédures de délivrance et de suivi d’exécution des petits titres d’exploitation forestière

Les commentaires suivants ont été faits par l'Observateur Indépendant au Ministre suite à la réception d'une lettre circulaire affectant les conditions d'attribution des petits titres forestiers:

Excellence Monsieur le Ministre;

Le devoir nous échoit d’apporter à votre appréciation quelques commentaires de droit que soulève la récente lettre circulaire indiquée en objet.

I. Portée juridique d’une Lettre circulaire :

Etant donné qu’une circulaire ne peut créer pour les usagers d'obligations qui ne résulteraient ni de la loi ni des règlements, car en effet, la circulaire n'a pas pour objet d'affecter l'état du droit - elle n'est pas décisoire - mais seulement d'expliquer le sens des normes qu'elle contient,
Qu’une circulaire est un acte contenant des instructions, recommandations et explications adressées par les chefs de service (avant tout les ministres) aux personnels dont ils ont à diriger l’action,
Que les circulaires sont des instruments dont se servent les autorités administratives pour faire passer l'information entre les différents services d'un ministère ou entre ces services et les services déconcentrés du ministère,

La lecture de la Lettre Circulaire susvisée affiche les inconsistances suivantes avec la Loi no.94-01 du 20 janvier 1994 et le Décret no.95-531-PM du 23 août 1995 :

1) Le point II.1 (page 7) de la Lettre Circulaire ne reprend pas l’inventaire parmi les éléments d’un dossier de demande d’une récupération dans le cadre d’un projet de développement nécessitant déboisement. Cette omission constitue une modification implicite l’article 110 alinéa 2 du décret du 23 août 1995, qu’une circulaire ne peut juridiquement changer et qui dispose : « conformément à l’article 73 de la loi, la récupération des produits forestiers du domaine forestier national se fait, soit en régie, soit par vente aux enchères publiques, sur base des résultats d’inventaire ».

2) La précédente Lettre Circulaire no.0131LC/MINFOF/SG/DF/SDAFF/SN a, en ce qui concerne les Récupérations, introduit le paiement du ‘droit d’accès à la ressource’ calculé par hectare (équivalent de la RFA pour les UFA et les ventes de coupe) ainsi que le paiement de la taxe d’abattage, cela en remplacement du prix de vente sur base d’inventaires, requis par l’article 110(2) cité ci-dessus et l’article 113(2) du même texte : « La récupération est faite après paiement par l’intéressé du prix de vente dont le montant est fixé par la loi de finances ». Cette règle de payer par hectare et sur base de la taxe d’abattage les bois sur pieds à récupérer constitue une innovation inexistante dans la Loi forestière de 1994 et ses textes d’application. Contrairement à la précédente, la nouvelle Lettre Circulaire du 5 juin 2007 ne reprend pas comme telle cette pratique mais elle précise en son point II.1 (page7) qu’après appel d’offres « la suite de la procédure est identique à celle pratiquée pour les ventes de coupe » ; ce qui laisse entendre le paiement par hectare et sur DF10, ainsi qu’il continue d’être de pratique.

3) Le point I.2 (page 5) de la Lettre Circulaire du 5 juin 2007 qualifie de ‘déclaratif’ le droit d’usage. La circulaire précise en effet que « les services compétents du MINFOF doivent sensibiliser les populations riveraines pour obtenir la spontanéité de leur déclaration ». Qualifier le droit d’usage de déclaratif et vouloir expliquer ce que cela veut dire n’est pas non plus repris dans la Loi de 1994 ainsi que ces textes d’application. Par ailleurs, ceci pourrait avoir des implications négatives sur le contenu, la nature et les mécanismes d’exercice du droit d’usage.

II. Autres questions techniques

1) Contradictions entre certains paragraphes: A la page 9, la Circulaire du 5 juin 2007 énonce à la fois la règle de paiement unique et celle de paiement en tranches pour les bois vendus aux enchères. En effet, un paragraphe précise qu’un bénéficiaire d’une vente aux enchères des bois exploités ou abattus frauduleusement doit « verser dans les 72 heures qui suivent la proclamation des résultats, le prix d’adjudication ainsi que les 13%... ». Mais un autre paragraphe dispose que « suivant que le volume de bois est important et que l’adjudicataire se propose de payer de façon échelonnée, les activités de chantier se font de façon évolutive »
2) Eléments nouveaux sur le mandat du Comité de Lecture et celui de l’Observateur Indépendant : A la page 11, la Lettre circulaire indique que le Comité de Lecture peut confronter un procès-verbal établi par les agents assermentés du MINFOF à celui établi par l’Observateur Indépendant. « Le procès-verbal est soumis au comité de lecture qui l’examine en le confrontant si possible à celui d’un Observateur Indépendant le cas échéant et propose des sanctions à prendre au Ministre qui décide de la conduite à tenir ». D’abord le Comité de Lecture n’a pas mandat d’examiner des procès-verbaux, qui sont des actes de procédure établis par des agents assermentés. Ensuite, l’Observateur Indépendant n’a pas qualité d’établir un procès-verbal, qui relève du pouvoir régalien de l’Etat.

Par ailleurs, la nouvelle lettre circulaire ne contient pas des dispositions précises relatives à la localisation sur le terrain desdits petits titres par coordonnées géographiques.

Eu égard à cela, L'Observateur Indépendant recommande:

1. Qu’une nouvelle Lettre Circulaire soit prise en amendement de celle du 5 juin 2007, cela dans le respect strict de la Loi:
2. Que l’inventaire préalable des bois à enlever soit inséré parmi les pièces constitutives de tout dossier de demande d’une récupération, cela conformément aux dispositions de la Loi ;
3. Que les bois sur pieds à récupérer soient vendus aux enchères après inventaires à leurs prix de vente fixés par la Loi de finances, ainsi que le dit le Loi et non sur base de la taxe d’abattage et du droit d’accès à la ressource que la Loi n’a pas prévu pour ce type de titre ;
4. Que le droit d’usage des communautés locales et autochtones soient repris tel que protégé par la Loi ;
5. Que les incohérences et remarques relevées ci-dessus soient prises en compte dans une nouvelle Lettre circulaire ;
6. Qu’une fois rédigée par les services techniques du MINFOF le projet d’une nouvelle Lettre Circulaire soit soumis à une équipe juridique pour commentaires.