Retards des contentieux impliquant les personnes physiques

Contexte

Le ministère des Forêts et de la Faune rend publique de manière trimestrielle les informations ayant trait aux contentieux qui l’oppose aux entreprises exerçant dans le secteur forestier. Ces communiqués, plus connus sous le nom de sommier des infractions, ont évolué au fil des années. Composé initialement de cinq sections, il en compte aujourd’hui neuf, reflétant ainsi l’adaptation du sommier à l’évolution du secteur, à la stratégie nationale de contrôle et au SIGICOF.

Situation observée

Un regard rétrospectif sur les différents communiqués du MINFOF depuis décembre 2005 permet de noter l’apparition croissante et persistante des contentieux impliquant des personnes physiques. Cette tendance reflète les difficultés qu’éprouve le MINFOF à faire aboutir ce type de contentieux soit par la voie de la transaction soit à travers les instances juridictionnelles compétentes. A titre d’exemple le tableau ci-dessous a permis de comparer l’évolution des contentieux initiés contre des personnes physiques entre la publication du 29 décembre 2005 et celle du 29 février 2008.

Evolution des contentieux aux personnes physiques (déc. 2005 – fév. 2008)

Dates de la mission Stade du contentieux en décembre 2005 Stade d’évolution du contentieux en 2008 Observations
Ndzana Toua Maurice Société dont les notifications définitives d’amendes sont en cours
Suspension à titre conservatoire  
Mballa Seh Georges Société dont les notifications définitives d’amendes sont en cours  
Disparu du sommier
Ngounou Wandja Marie Louise Société dont les notifications définitives d’amendes sont en cours   Disparu du sommier
Samba Antoine Felix Société dont les requêtes et demande de transaction sont en étude Contentieux en justice  
Ondoua Akono Contentieux en justice Contentieux en justice  
Mane Emmanuel Crispy Nouveau cas de contentieux Contentieux en justice  
Olomo Ndzie Nouveau cas de contentieux Affaire constituée à un avocat  
Nsangou Arouna Nouveau cas de contentieux Suspension à titre conservatoire  
Mbongo Otabela Nouveau cas de contentieux Suspension à titre conservatoire  
Gba Mbake Nouveau cas de contentieux Contentieux en justice  
Ambassa JP Nouveau cas de contentieux Dossier en cours de transmission en justice  
Iloko Ikwa Ya Nono et sc Mboutila Guy Nouveau cas de contentieux Suspension à titre conservatoire  
Happi Francis Nouveau cas de contentieux   Disparu du sommier

Un contentieux forestier qui n’est pas clos par une transaction a une durée maximale de 5 mois pour qu’il soit transmis en justice. Dans le tableau ci-dessus on retrouve pourtant des cas de contentieux initié depuis 2005 (3 ans) qui sont à des stades inférieurs à celui de la justice.

Perspectives

Le rapprochement du sommier publié en décembre 2005 à celui publié en février 2008 montre clairement que le nombre de contentieux impliquant des personnes physiques est passé du simple au septuple (13 en 2005 et 100 en 2008). Cette recrudescence de ce type de contentieux appelle à une vigilance particulière au regard des difficultés qu’éprouve le MINFOF à faire aboutir ce type de contentieux. Les difficultés du MINFOF découlent notamment du fait que les individus qui sont verbalisés par les agents assermentés ne sont généralement pas agréés à l'exploitation forestière. Ils sont par conséquent sans adresse connue des services du MINFOF. L’autre difficulté réside dans le manque de système d’archivage fiable à la BNC qui est à l’origine de la disparition de certains dossiers contentieux.

Conclusion

- Au risque de se retrouver avec des sommiers de contentieux contenant un nombre important de cas insolvables, le MINFOF devrait trouver des solutions aux problèmes que posent les contentieux initiés à l’encontre des personnes physiques

Recommandation

- Que les dossiers des contentieux en général et ceux initiés à l’encontre des personnes physiques en particulier soient traités avec célérité par le MINFOF et dans le respect des délais impartis par la loi
- Que le MINFOF procède à un nettoyage du sommier des infractions par une transmission immédiate de tous les cas ayant dépassé les délais réglementaires devant les instances juridiques compétentes
- Que le MINFOF active le SIGICOF, un moyen mis à sa disposition il y a trois ans